LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ ANONYME À MADAGASCAR

Les porteurs de projets à Madagascar optent davantage pour la création d’une société à responsabilité limitée ou S.A.R.L. Mais qu’en est-il d’une structure plus complexe comme la société anonyme ou S.A.?

Quid d’une S.A.

Une S.A. d’une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Source : Art. 407 de la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales de Madagascar

La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots “ société anonyme ” ou du sigle “ S.A. ” et du mode d’administration de la société suivant les spécificités ci-dessous, selon les articles 407 et 408 de la Loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar.

Le capital social d’une SA est de 10 000 000 MGA minimum. Il  est à bloquer pendant la constitution de la société. La libération du capital social est à hauteur de 25% lors de la constitution (le surplus doit être libéré dans les 3 années qui suivent l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés)

Spécificités d’une S.A.

La nomination de commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA. Elle peut être soit statutaire  dont la durée du mandat est de un an, soit par Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive  dont la durée est de trois ans. Au cours de la vie de la société, la nomination se fait par assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans.

Les sources de financement d’une SA étant l’emprunt obligataire qui constitue un mode de financement très souple, généralement à un moindre taux et qui n’est assorti d’aucune garantie, à l’inverse des prêts bancaires. De plus, l’émetteur peut avoir accès à plusieurs investisseurs.

Quant au mode d’administration d’une SA tel que l’article 437 de la Loi sur les sociétés commerciales l’a défini, on a le choix entre :

  • Conseil d’administration : dirigé par un PDG assisté d’un PDGA ou d’un PCA et d’un DG qui peut être assisté d’un DGA si plus de 4 actionnaires
  • Administrateur général : qui peut être assisté d’un ou plusieurs Administrateurs généraux adjoints si moins de 4 actionnaires.

La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d’administration et de direction. La décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence. Ces modifications sont publiées au registre du commerce et des sociétés

Concernant les obligations fiscales d’une SA, les taux d’imposition des principaux impôts sont similaires à une SARL : 20% pour l’IR, 10% pour l’IR intermittent et 20% pour la TVA.

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Liste des dossiers à fournir lors de  la création d’une S.A.

Pour avoir une idée générale sur la liste des principaux dossiers à fournir dans le cadre de la création d’une S.A. à Madagascar :

-Statuts ;

-Copie des pièces d’identité du PDG/PCA ou d’un administrateur général ;

-Contrat de bail avec les justificatifs y afférents;

-PV de l‘Assemblée générale constitutive ou  du conseil d’administration ;

-Déclaration, bulletin, état de souscription et de versement ;

-Attestation de blocage ou d’attestation du capital libéré.

En tant que promoteur d’investissement à Madagascar, MDG-Services offre différentes prestations relatives à la création d’une société, à commencer par les différents conseils et simulations au cous de la phase pré-création et la préparation des dossiers, le dépôt et le suivi du dossier au niveau de l’EDBM; lors de la phase création jusqu’à la récupération et la transmission au client des dossiers attestant l’ouverture.

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