Tout actionnaire qui se lance dans la création d’une société a comme principal objectif : la distribution de dividendes.
D’ailleurs, le premier article de la Loi sur la société commerciale à Madagascar prévoit que l’institution d’une entreprise est « dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».
Avant de procéder à la distribution, il faudra bien déterminer l’existence des bénéfices à partager, mise à part la disponibilité en trésorerie, et suivre les procédures de distribution pour pouvoir passer à la mise en paiement.
Comment se définissent les dividendes ?
Selon la Loi sur les sociétés commerciales malgaches, un dividende est une part de bénéfice revenant à chaque action ou à chaque part sociale.
Le bénéfice réalisé doit être déduit du fonds de réserve légale à raison de 5 % du résultat de l’année, jusqu’à concurrence de 10 % du capital social. En cas de perte, aucune déduction n’a lieu, sauf les pertes des exercices précédents. Le report bénéficiaire des exercices antérieurs s’ajoute au bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est ainsi constitué par le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures.
Quelles procédures à suivre pour distribuer les dividendes ?
C’est à l’issu d’une assemblée générale des associés qu’on pourra constater l’existence des sommes distribuables.
En effet, les associés se réunissent chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, pour approuver le rapport de gestion, l’inventaire et les états financiers de synthèse établis par le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général. Ces documents sont fournis par les commissaires aux comptes pour le cas d’une société contrôlée par un commissaire aux comptes.
Un mois après l’approbation des comptes annuels doit avoir lieu la résolution d’affectation de résultat. Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par cette assemblée générale.
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite et seront constatées par un procès-verbal signé par chacun des associés présents ou par le gérant à l’appui de la réponse en annexe de chaque associé.
Comment se fait la mise en paiement des dividendes ?
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Le partage se fait d’une façon équitable, soit au prorata de la part du capital de chaque associé déterminé lors de la création de la société ou la mise à jour des statuts.
Quelles sont les obligations fiscales relatives à la distribution de dividendes ?
A Madagascar, les dividendes des Société A Responsabilité Limitée (SARL) sont exonérés d’impôts, tandis que pour les Société Anonyme (SA) les sommes versées aux actionnaires sont imposables, mise à part la possibilité d’opter pour une majoration de dividendes.
La loi de Finances en vigueur à Madagascar applique un impôt au taux de 10% sur les dividendes versés aux personnes non résidentes (Article 01.01.14.- II-B du Code Général des Impôts). La société locale qui en assure le versement verse la retenue avant le 15 du mois suivant.
Concernant la relation mère-fille, les dividendes nets perçus de sa filiale par la société mère sont exonérés, dans les conditions fixées par l’article 01.01.11-II3 du Code Générale des Impôts, en confirmation de la Décision N°011/MFG/SG/DGI du 18/12/14 qui prévoit que la base imposable à l’IR est à intégrer de 5% du montant des dividendes versés
Les conventions fiscales
Convention France – Madagascar
CGI suivant LFR 2020 Art. 10 Les dividendes payés à un résident d’un Etat contractant par une société qui est un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat
Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 15p.100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25p.100 du capital de la société qui paie les dividendes ;
b) 25p.100 du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Convention Maurice- Madagascar
CGI suivant LFR 2020 Art 10
Les dividendes payés par une société qui est résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
5p.100 du montant brut des dividendes si la société qui distribue les dividendes est une entreprise éligible au titre du Code des Investissements ou une société à capital à risque;
10p.100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas
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