Statuts juridiques d’entreprises à Madagascar – Comparatif

Vous envisagez d’investir à Madagascar ? Le choix du statut juridique est un passage obligé pour garantir la pérennité de votre société. Madagascar propose des statuts juridiques similaires à ceux qui existe en Europe : EI, EURL, SARL, SA,… ? Madagascar Services fait le point pour vous aider à choisir la structure qui conviendra le mieux à votre projet.

Entreprise Individuelle

En optant pour l’Entreprise Individuelle (EI) vous et votre entreprise ne formerez qu’une seule et même personne. Vous serez le seul à décider et libre de vos choix. Par contre, vos patrimoines professionnel et personnel seront fusionnés. En cas d’échec de votre entreprise, vos biens personnels pourraient être saisis pour rembourser les dettes de cette dernière. L’Entreprise Individuelle est le mieux adopté pour les projets à petite envergure telles que les micros et petites entreprises.

Cependant, si vous voyez grand dans votre projet, il est conseillé de choisir le statut de  « société » dès le départ. Le tableau ci-dessous résume les structures de sociétés les plus prisées à Madagascar.

Les différents statuts juridiques de société à Madagascar

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL ou SARLU)
Une société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Leurs droits sont représentés par des parts sociales.
Une SARL peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Notons que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au cours de la vie d’une SARL si son chiffre d’affaires est supérieur à Ariary 200 millions OU si son Capital de plus de Ar 20 millions OU ses effectifs sont plus de 50 salariés.

SOCIÉTÉ ANONYME (SA )
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Les droits des actionnaires sont représentés par des actions.
La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA.

La SUCCURSALE (Bureau de liaison ou Représentant résident)
Le bureau de liaison ou succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services. Elle appartient à une société ou à une personne physique et est dotée d’une certaine autonomie de gestion.

Spécificités d’une société anonyme (SA)

Contrairement à une SARL où la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous respect d’un certain critère, la nomination de commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA.

Elle peut être :

  • soit statutaire dont la durée du mandat est de un an
  • soit par Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive dont la durée est de trois ans.

Au cours de la vie de la société, la nomination se fait par assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans.

Comparatif des différents statuts juridiques d’entreprise à Madagascar

Statuts juridiques entreprises madagascar
Tableau de comparaison des différents statuts juridiques de société à Madagascar

Pour compléter les renseignements mentionnés ci-dessus vous pouvez vous référer à la loi N° 2003-0036 portant sur les sociétés commerciales à Madagascar.

 

Contrairement à une SARL où la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous respect d’un certain critère, la nomination de commissaire aux comptes est obligatoire dès la création d’une SA.

Elle peut être :

  • soit statutaire dont la durée du mandat est de un an
  • soit par Procès-Verbal de l’Assemblée Générale constitutive dont la durée est de trois ans.

Au cours de la vie de la société, la nomination se fait par assemblée générale ordinaire pour une durée de six ans.

Besoin d’aide pour la création de votre entreprise ? Contactez nous pour un accompagnement sur mesure et assurer votre investissement à Madagascar.

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