Contexte
Compte tenu des multiples défis qui attendent Madagascar : construction d’hôpitaux, d’écoles, aménagement du territoire… alors que le Covid-19 (Corona Virus déclaré « pandémie » par l’OMS) reste incertaine, l’État se veut d’ajuster les mesures fiscales afin de juguler les effets néfastes sur l’économie.
Dans ce contexte, la Loi de Finances Rectificative (LFR 2020) met l’accent sur
- la sécurisation des recettes fiscales
- l’optimisation de la gestion de la TVA
- la priorisation du secteur sanitaire
- la lutte contre la fraude fiscale
Sécurisation des recettes fiscales
La LFR 2020 prévoit la baisse des recettes fiscales suite à la pandémie du COVID-19. Des mesures spécifiques ont été adoptées afin d’atténuer l’impact de la pandémie sur le secteur privé, notamment le report de paiement des impôts.
Toutefois, aucune exonération, ni suppression partielle d’impôt n’est prévu dans la LFR.
Le paiement d’acompte d’impôt sur importation :
La sécurisation des recettes fiscales se traduit par l’élargissement du paiement d’un acompte provisionnel pour toutes opérations d’importations et/ou d’exportation effectuées par les sociétés. Le taux est fixé à 2p.100 de la valeur en douane des biens importés et/ou exportés.
Le prix de transfert :
La clarification des dispositions relatives au Prix de Transfert (PdT) est également l’un des principaux points de la LFR de l’année 2020, si la Décision n°04 du 24 janvier 2014 de la DGI a déjà défini les notions et le contrôle des PdT avec les méthodes de détermination des prix de pleine concurrence.
La détermination du prix de transfert et le dépôt de la documentation relative à ce dernier sont obligatoires pour les deux catégories de cocontractants suivants :
- Entreprises associées : participation directe ou indirecte à la direction, au contrôle ou au capital (+25% du capital si dépendance de droit, soit capacité effective des décisions commerciales si dépendance de fait) ;
- Entreprises indépendantes : qui ne sont pas associées, mais qui sont liées par des transactions commerciales ou financières et l’entité située à l’extérieur de Madagascar bénéficie de régime fiscal privilégié (dont taux d’imposition ne dépassant pas la moitié de l’impôt applicable localement).
Tout investisseur étranger devrait être informé de ces dispositions relatives au Prix de transfert lors de l’étude du projet de création d’entreprise à Madagascar.
Changement majeur au niveau de l’imposition à la TVA
Le rehaussement du chiffre d’affaires servant de base à l’assujettissement à la TVA constitue le principal changement en matière de TVA.
En effet, la présente loi rectificative prévoit que les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxe, supérieur ou égale à 400.000.000 Ar seront assujetties à la TVA alors que le seuil était de 200.000.000 Ar dans la Loi des Finances Initiale (LFI 2020).
Au terme des nouvelles dispositions de la loi des finances rectificative 2020 donc, une société peut être assujettie à l’IR sans pour autant être assujettie à la TVA.
Pour l’administration fiscale, cette nouvelle disposition optimise la gestion de la TVA puisqu’il réduira considérablement le nombre de demande de remboursement de crédit de TVA.
Par ailleurs, les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 400.000.000 Ar pourront proposer un service moins onéreux pour leurs clients, puisque leur facture sera exemptée de TVA.
Priorisation du secteur sanitaire
Une attention particulière a été apportée dans le secteur sanitaire, car l’exonération à la TVA ne se limite plus à l’importation de médicaments mais aussi à l’importation et la vente de matériels et équipements médicaux.
En effet, plusieurs exemptions ont été prévues dans les lois de finance précédentes, et cette nouvelle disposition vient réconforter les efforts déjà entrepris.
Accentuation de la lutte contre les fraudes fiscales
Les amendes et pénalités ont été revues en hausse afin de permettre une lutte effective contre les fraudes fiscales. Les contrôles fiscaux sont ainsi maintenus pour les « entreprises à risque », c’est à dire celles qui profiteraient du contexte pour ne pas se conformer à leurs obligations fiscales.
En effet, le refus de communication des documents financiers par l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal est passible d’une amende de 10.000.000 Ar contre 5.000.000 Ar dans la loi des finances Initiale.
En savoir plus sur la fiscalité à Madagascar ou sur l’assistance dans l’externalisation des déclarations fiscales des sociétés implantées à Madagascar.