LES PROCÉDURES DE CONTROLE ET DE VÉRIFICATION FISCALE

Les dispositions relatives à la Loi de Finances 2020 applicables à Madagascar ont apportées différentes modification sur les procédures de contrôle et de vérification fiscale.

Mise à part la révision à la hausse des amendes et pénalités pour inexactitude de déclarations fiscales, pour manœuvre frauduleuse, ou pour manquement aux obligations prescrites, des modifications ont été apportées sur les contrôles, vérifications et redressements fiscaux.

En effet, le débat oral et contradictoire, constaté par un procès-verbal a pris la place de la notification de redressement. En cas de cessation d’activité, l’administration fiscale procède au contrôle des états financiers.

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DU REDRESSEMENT FISCAL

Ci-dessous les étapes à suivre lors d’un redressement :

LES PROCÉDURES DE CONTROLE ET LES ACTES D’IMPOSITION DE CONSTATATION DES INFRACTIONS :

  • Contrôle sur pièces

Les agents de la Direction générale des impôts, assermentés et dûment commissionnés, ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit de procéder au contrôle sur pièces des déclarations fiscales.

  • Émission d’une demande d’éclaircissement

Les agents vérificateurs peuvent également procéder à une demande d’éclaircissement et de justificatifs de la part du contribuable.

  • Notification primitive

Une notification primitive est envoyée par l’agent chargé de l’assiette, en précisant : la nature, les détails de calcul et les motifs de redressements…

  • Lettre de réponse du contribuable

Suite à la réception de la notification préalable, le contribuable doit envoyer sa réponse dans les 30 jours qui suivent.

  • Débat oral et contradictoire

Le débat oral et contradictoire est opéré au bureau des vérificateurs à l’issue duquel doit être dressé un PV signé par les deux parties.

  • Notification définitive

Une notification définitive est établie :

  • Si le contribuable n’a pas reformulé sa réponse dans les 30 jours.
  • Suite aux réponses apportées par le contribuable.
  • A l’issue du débat contradictoire

VÉRIFICATION SUR PLACE

  • Émission d’un avis de vérification
  • Communication des documents au cours de l’opération des vérifications sur place
  • Débat préliminaire, prise de connaissance de I ‘entreprise
  • Vérification sur place proprement dite
  • Notification primitive
  • Lettre de réponse du contribuable
  • Débat oral et contradictoire
  • PV obligatoire consignant le débat oral
  • Notification définitive

 

CONTROLE INOPINÉ

  • Émission d’un avis de vérification inopinée
  • Action de vérification inopinée selon I ‘objet de la vérification : vérification stocks, tenue de documents comptables, …
  • Précisions sur les procédures en matière de recours gracieux et contentieux, Transposition de la saisine de la COFI dans la phase contentieuse
  • Faculté de saisir la COFI
  • Envoi Avis de la COFI au Service Contentieux
  • Recours gracieux sans délai
  • Recours contentieux : à faire dans un mois de la réception du titre de perception
  • Recours auprès du Conseil d’État

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