LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2021 POUR MADAGASCAR

Suivant le principe d’adaptation de l’Administration ainsi que du service publique, la Loi de Finances Initiale 2021 a connu certaines modifications.

La LFR 2021 a été adoptée pour de nombreuses raisons, mais surtout avec la deuxième vague de la pandémie du COVID 19, les actions du Gouvernement Malagasy ont été guidées pour atteindre les objectifs suivants :

  • améliorer les conditions  sociales  de  la  population  par l’acquisition de nouveaux matériel et le recrutement de nouveau personnel médical, lutte contre l’insécurité alimentaire
  • la  relance  économique en apportant du soutien pour la trésorerie des entreprises par exemple, ou la construction d’infrastructures, ou la promotion des investissements au niveau des districts, l’industrialisation régionale
  • poursuivre  les  efforts  entrepris  pour « l’Émergence de Madagasikara » dans le cadre des projets structurels et transformationnels.

Les orientations budgétaires de l’Administration Malagasy, se manifestent par l’existence des mesures prises au vue de raffermir les dispositions relatives à la sécurisation de recettes fiscales ainsi qu’à la consolidation des récentes réformes engagées.

L’impôt sur les revenus (article 01.01.13)

Par rapport à l’établissement de limpôt sur les revenus, la détermination des prix de transfert à des fins fiscales, reste obligatoire pour toute entreprise qui s’engage avec une entreprise associée située hors du territoire de Madagascar.  Le changement notable dans la présente Loi étant l’application du principe de pleine concurrence pour « la détermination du bénéfice imputable à un établissement stable d’une entreprise non résidente située à Madagascar ».

L’Impôt sur les Marchés Publics (IMP) :

La LFR 2021 a institué une nouvelle imposition, celle des marchés publics.

L’IMP est libératoire de l’impôt sur le revenu, de l’impôt synthétique, de l’acompte provisionnel et des calculs associés (minimum de perception, déductions des charges, réduction d’impôt).

Les contribuables sont assujettis à l’IMP dès lors que leur revenu remplit les principales conditions ci-après :

  • exécution des marchés publics
  • revenus de toutes entités exécutant des marchés passés en application des accords de financement ou de traités internationaux ;
  • revenus des fournisseurs de biens offerts à titre de dons et aides en nature payés directement par les bailleurs et les revenus des prestataires de services réalisés localement au profit d’une personne publique payés par des fonds d’origine extérieure ou non ;
  • revenus des fournisseurs issus des achats de biens payés directement par les bailleurs de fonds et offerts à titre de dons et aides en nature ;
  • revenus des prestataires de services réalisés localement au profit d’une personne publique payés par des fonds d’origine extérieure ou non.

Les revenus exonérés à l’IMP, tels que l’eau et électricité et les revenus des fournisseurs des produits pétroliers au profit d’une personne publique, au profit d’une personne publique sont imposables à l’IR ou IS.

Les spécificités de l’IMP :

  • Fait générateur : lors du paiement prix
  • Taux : 8% du montant du marché
  • Régime d’imposition : impôt retenu à la source avant le 15 du mois suivant la retenue

L’impôt synthétique : réduction d’impôt (01.02.05 bis)

La LFR 2021, a adopté une réduction d’impôt en matière d’impôt synthétique, dont le taux est de 2%. Cependant, un seuil minimal doit comme être respecté. Ce seuil est fixé à 3% du chiffre d’affaires.

La réduction est conditionnée par les points suivants :

  • des achats de biens et services, faisant l’objet de factures conformes aux conditions de l’article 20.06.18 dont les détails suivant un modèle établi par l’Administration fiscale, sont annexés à la déclaration de l’impôt synthétique ;
  • des achats de biens et services relatifs aux opérations visées aux articles 01.02.02-II ayant fait l’objet de retenue à la source de l’Impôt Synthétique ;
  • des salaires ayant fait l’objet de déclaration régulière exigée par la CNaPS et/ou organisme assimilé et ayant donné lieu à versement de l’impôt sur les revenus des personnes physiques s’ils n’en sont pas exonérés.

L’ Administration Malagasy a adopté ces rectifications, en espérant se conformer aux réalités actuelles engendrées par différents facteurs, tant économique, culturel ou d’ordre social. Nous allons nous référencer à  la loi de règlement à la fin de cet exercice budgétaire, pour cerner si la méthode employée par l’Administration aura porté ses fruits.

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