La délivrance d’un Solde de Tout Compte (connu sous l’abréviation STC) est une des obligations de l’employeur lors de la rupture d’un contrat de travail. Quelque soit le motif du départ (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de contrat ou bien départ à la retraite), tout employeur est tenu de régulariser le solde de tout compte de son salarié. Comme le stipule le code de travail malgache, la cessation d’un contrat de travail doit être justifiée par la délivrance d’un STC à l’employé.
Bien plus qu’un simple document, un STC doit relater les différents montants que l’employeur doit verser au salarié lors de la rupture du contrat de travail, qui devra être stipulée dans le règlement intérieur pour les sociétés en disposant.
Le STC doit afficher en détail, la liste des différents éléments de la rémunération du salarié et les indemnités diverses qui constitueront les coûts salariaux, à savoir : le salaire jusqu’au dernier jour du contrat, l’indemnité de départ, la valeur du solde de congés, les éventuelles primes …Il est à noter également qu’à chaque élément de rémunération correspond une base de calcul que le gestionnaire de paie doit en tenir compte.
Selon le code du travail malgache, le salaire est la contrepartie du travail fourni ; aucun salaire n’est dû en cas d’absence. Ainsi, la rémunération tient compte du nombre de jours effectifs et des heures réellement travaillées. Elle est calculée au prorata du nombre de jour et d’heure travaillée.
- L’indemnité compensatrice de congés payés
Cette indemnité correspond au paiement des jours de congé non pris au cours des années précédentes et de l’année en cours. L’allocation correspondante ne doit pas être inférieure à la moyenne des salaires bruts des douze derniers mois du salarié. Voir le monde de calcul dans le guide pour le traitement des salaires .
- Le préavis
En cas de rupture de contrat de travail : démission ou licenciement, l’interruption est subordonnée à un préavis effectué par la partie qui souhaite la résiliation. La durée de préavis dépend de la catégorie professionnelle et de l’ancienneté du salarié. Le délai de préavis à Madagascar est stipulé dans le décret N° 2007‑009 du 9 janvier 2007. Aucun préavis n’est donné en cas de faute lourde prévue dans le règlement intérieur de l’établissement.
- Les indemnités et primes diverses
Les indemnités diverses doivent rentrer dans le calcul du STC. En cas de licenciement économique ou arrêt d’activité, le salarié bénéficiera d’une indemnité de licenciement équivalente à 10 jours de salaire par année complète de service sans excéder 6 mois de salaire.
- Les déductions diverses
Concernant les déductions, les cotisations sociales (CNaPS, OSIE) et l’impôt correspondant (IRSA) constituent les principales déductions opérées sur un STC. L’employeur est tenu de verser auprès des administrations concernées ces sommes déduites du STC.
Il est à noter que la remise d’un STC est associée à la délivrance d’un certificat de travail mentionnant les catégories professionnelles par poste du salarié. La désinscription de l’affiliation du salarié auprès des organismes sociaux doit être faite entre temps, si l’affiliation a été faite lors son embauchage dès la création de la société ou au cours de la vie de la société.
- Les coûts correspondants
Concernant les coûts de l’employeur associé à un STC, il y aura le salaire brut incluant le préavis et les indemnités diverses, rajouté des charges sociales patronales (CNaPS, OSIE, FMFP).
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