La loi de Finances 2019 étant parue au Journal Officiel de Madagascar après approbation du projet de loi.
Le 14 février 2019, la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Antananarivo a organisé une séance d’information sur les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2019. Étaient notamment présents le Directeur de la DGI, le Directeur de la Législation Fiscale et du Contentieux les chefs de service des différents centres fiscaux et le représentant de la CCIA.
LES GRANDES LIGNES DE LA LOI DE FINANCES 2019
Impôts sur les revenus (IR)
- Modification du seuil d’assujettissement à l’IR : passé de 100 000 000 (cent millions) d’Ariary à 200 000 000 (deux cents millions) (art.01.01.02)
- Précision sur l’exonération à l’IR des revenus des associations, ONG et autres: but non lucratif et activité non concurrentielle (art.01.01.03_5° et 6°)
- Prise en charge des crédits de TVA non remboursables, sous certaines conditions : le crédit de TVA dont le droit au remboursement est forclos ou rejeté sous réserve des charges afférentes nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise peut être passé comme charge déductible (art.01.01.10_18°)
- Révision du minimum d’IR pour les transporteurs (art.01.01.14)
Impôts synthétiques (IS)
- Augmentation du plafond d’assujettissement à l’IS : passé de 100 000 000 (cent millions) d’Ariary à 200 000 000 (deux cents millions) (art.01.02.02)
- Minimum de perception des petits commerçants (n’ayant pas de lieu d’activité « en dur ») : IS annuel = 50 000Ar (art.01.02.05)
- Base de calcul d’IS sur revenus locatifs : le dernier chiffre d’affaires foncier (art.01.02.06)
- Précision sur l’obligation comptable des personnes soumises à l’IR (art.01.02.07)
- Dépôt de déclaration de changement de régime avant la clôture d’exercice comptable : une demande de reclassement doit être déposé en cas de constat de CA> Ar 200 000 000 (art.01.02.08bis)
- Date de prise d’effet de reclassement : début de l’exercice suivant.
Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
Modification de la périodicité de la déclaration d’IRCM : devenue intermittente (le 15 du mois qui suit la mise en distribution) au lieu d’annuelle (art.01.04.05)
Droit d’enregistrement (DE)
Obligation d’enregistrement des contrats de location mobiliers et immobiliers avec les bailleurs non immatriculés, suivi d’un versement d’ISI (impôt synthétique intermittent) pour que la charge afférente soit déductible fiscalement (art.02.01.11)
Droit d’accises (DA)
- Modification de l’assiette et du tarif : Prix de vente distributeur au tarif Ar 800+33% pour les produits de fabrication locale et valeur CAF pour les produits importés (art.03.01.04)
- Communication par téléphonie et réseaux mobiles : taux 8%
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Modification du seuil d’assujettissement : passé de 100 000 000 (cent millions) d’Ariary à 200 000 000 (deux cents millions) (art.06.01.04)
- Précision sur le CA à l’exportation : relatif à la demande de remboursement de crédit de TVA (art.06.01.24)
Dispositions communes
- Immatriculation des contribuables : obligatoire pour toute personne à revenus imposables
- Droit de communication : obligation de déclaration pour toute personne réalisant des ventes (que ce soit soumis à l’IR qu’à l’IS)
- Reversement du crédit de TVA indûment remboursé