LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 POUR MADAGASCAR

Le projet de Loi du 24 octobre 2018 porte la Loi de Finances pour 2019 applicable à Madagascar.

Diverses « priorités » ont été exposées dans ce projet de loi, allant du plan social au plan économique. Les grandes perspectives attendues pour 2019 à Madagascar redonnent toutefois de l’espoir dans le développement du pays. Les valeurs ajoutées qui seront créées par ces mesures sont prévues améliorer les revenus pour les acteurs économiques et les ressources pour l’Etat malgache.

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019

La modification du seuil d’assujettissement aux Impôts sur Revenus (IR), Impôt Synthétiques (IS) et à la Taxe sur les Valeurs Ajoutées (TVA), la limitation de l’exonération à l’IR pour certains opérateurs, la modification des dispositions relatives au remboursement de crédit de TVA étant les principales innovations apportées aux dispositions fiscales pour 2019.

L’admission en déduction d’IR des crédits de TVA non remboursables et l’application d’une réduction d’impôt pour le régime IS de certains contribuables constituent en outre des mesures d’incitation fiscale.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019

  • Seuil d’assujettissement à l’IR et la TVA (art.01.01.02 et 01.02.02) : Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 200 000 000 (deux cents millions) d’Ariary sont soumises à l’IR et à la TVA, si pour l’année 2018, le seuil était de 100 000 000 (cent millions) d’Ariary. Une option pour ce régime du réel est possible sur accord du service gestionnaire de dossiers fiscaux. De ce fait, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 000 (deux cents millions) d’Ariary sont soumises à l’IS.
  • Exonération à l’IR (art.01.01.03_6°) : des critères sont à respecter pour que les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif soient exonérés. Il s’agit de la non-distribution des bénéfices entre les membres et le respect d’une clause de non-concurrence envers les autres établissements réalisant les mêmes prestations.
  • Déduction de la base d’imposition à l’IR (art.01.01.10_18°) : le crédit de TVA dont le droit au remboursement est forclos (dossiers de demande de remboursement de crédit de TVA déposés après le délai fixé, soit au-delà de 3 mois de l’échéance la déclaration de TVA concernée) ou rejeté sous réserve des charges afférentes nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise, peut être passé comme charge déductible.
  • Réduction d’IS (art.01.02.05 bis_paragr.2) : mise à part la réduction de 2% du montant des achats de biens et d’équipements à l’appui des factures conformes aux règlementations fiscales, une réduction d’impôt de 1% est appliquée sur le montant des ventes faisant l’objet de factures conformes pour les producteurs de base regroupant principalement les exploitants miniers et forestiers.
  • Base de calcul d’IS sur revenus locatifs (art.01.02.06) : l’IS des revenus locatifs des personnes du régime fiscal déclassé (qui est passé du  régime IR vers le régime inférieur qu’est l’IS) est basé sur le dernier chiffre d’affaires. En cas de reclassement, l’IS est basé sur les impôts dus de l’année précédente.
  • La comptabilité des assujettis à l’IS (art.01.02.07) : la tenue d’une comptabilité suivant le Système Minimal de Trésorerie (SMT) conformément au Plan Comptable Général (PCG) 2005 est obligatoire pour les personnes soumises à l’IS réalisant du chiffre d’affaires entre 100 000 000 (cent millions) d’Ariary et 200 000 000 (deux cents millions d’Ariary), tandis que la tenue d’un journal de recettes et dépenses reste obligatoire pour ceux qui ont moins de 100 000 000 (cent millions) d’Ariary de chiffre d’affaires annuel.
  • Changement de régime fiscal (art.01.02.08 bis) : comme le passage de la Loi de Finances 2017 vers celle de 2018, une déclaration de changement de régime est à déposer au centre fiscal avant la clôture d’exercice en cas de constat de dépassement de seuil d’assujettissement en cours d’exercice.
  • Remboursement de crédit de TVA (art.06.01.24) : le projet de Loi a bien déterminé le chiffre d’affaires à l’exportation qui est constitué de ventes à l’étranger ou entre entreprises franches et qui « remplit les formalités d’exportation, notamment l’obligation de rapatriement de devises ».  La demande de crédit de TVA non déposée au cours des 3 mois suivant l’échéance peut être considérée comme charge de l’entreprise. Il en est de même pour le crédit de TVA rejeté, à l’appui des textes règlementaires d’application.

Retrouvez dans l’article sur les grandes lignes la Loi de Finances 2019 à Madagascar rédigé par l’équipe de Madagascar-services,  une fois la Loi adoptée, les détails  des modifications supra.