Le Fonds Malgache de Formation Professionnelle ou FMFP a été créé à l’initiative des partenaires sociaux, techniques et financiers, à l’appui de l’État malgache.
Bien que les dispositions fiscales relatives aux cotisations effectuées par les entreprises régies par la Loi de Finances malgache au profit du FMFP ont vu le jour en 2018, la part patronale relative à ces cotisations n’a été déclarée effective qu’à partir du 1er trimestre 2019.
Le versement des cotisations est obligatoire pour toute personne physique ou morale engageant du personnel dont le contrat de travail est exécuté à Madagascar.
Les objectifs du FMFP
« Développons ensemble le capital humain à Madagascar » étant la phrase d’accroche du FMFP, entité reconnu d’utilité publique à Madagascar œuvrant dans la formation des salariés. Il se charge de fournir l’aide financière aux entreprises cotisantes en son sein, à travers les cotisations versées par ces dernières, à concurrence de 70% de leurs cotisations qui représente le droit de tirage.
De ce fait, la qualité de l’offre de formation professionnelle trouvera sa vraie valeur et la culture de la formation en entreprise connaîtra un essor.
Le tableau suivant confirme les objectifs pour chaque mission du FMFP
Missions | Objectifs | Financement |
Formation professionnelle continue | Acquisition des compétences et qualifications requises
Adaptation aux mutations économiques, technologiques et organisationnelles |
Cotisations versées par les entreprises |
Mise en œuvre de la formation pré-emploi | Aide à l’adhésion des jeunes et adultes désirant d’intégrer le monde professionnel en occupant un poste vacant au sein d’une entreprise | Cotisations versées par les entreprises |
Développement de la formation de type équité et d’intérêt stratégique | Atout à la disposition du public pour faire face à la précarité de la situation des emplois à Madagascar | Ressources versées par des partenaires techniques et financiers et des pouvoirs publics |
Ainsi, face à la concurrence perpétuelle dans le monde des affaires, la formation professionnelle est une clé pour améliorer la productivité de l’entreprise et la qualité des produits offerts par cette dernière.
Guide de paiement des cotisations
L’adhésion au FMFP se fait par un procédé automatique contrairement à celle de la CNaPS, et de l’OSIE.
La base et le l’échéance de paiement des cotisations du FMFP sont comme suit :
Montant : le montant de la cotisation à verser par l’entreprise est de 1 % de la masse salariale brute plafonnée. Le plafond est déterminé à partir du Salaire Minimum d’Embauche en vigueur (SME) à raison de 8 fois du SME.
Échéance : Le paiement des cotisations pour le Fonds Malgache de Formation Professionnelle ou FMFP se fait trimestriellement, au plus tard la fin du dernier mois du trimestre écoulé, soit avec la même échéance que le paiement des cotisations pour la CNaPS, à savoir :
- du 1er au 30 avril pour le 1er trimestre
- du 1er au 31 juillet pour le 2ème trimestre
- du 1er au 31 octobre pour le 3ème trimestre
- du 1er au 31 janvier de l’année suivante pour le 4ème trimestre de l’année en cours.
Le FMFP a son propre compte bancaire pour le versement des cotisations, mais la soumission de la déclaration se fait par le biais de la CNaPS : soit par email soit via le site www.cnaps.mg
Les projets de formations éligibles et le mode de soumission
Deux types de formations peuvent être financés par le FMFP :
- La formation professionnelle des salariés de ses cotisants
- La formation des travailleurs du secteur informel dans le cadre de ses projets de type équité.
Éligibilité : Les différents critères à respecter pour qu’un projet de formation professionnelle soit éligible sont les suivants :
- Montant du financement équivalent au montant de la cotisation payée
- Le montant est cumulable, mais sera remis à zéro en cas de non utilisation après 2 ans
- L’identification des centres de formation est du ressort des entreprises cotisantes. Par ailleurs, pour les formations à l’étranger, le FMFP vérifiera si la formation répond au besoin de l’entreprise.
Le FMFP pourra accompagner le porteur de projet dans la conception du plan de formation. Ainsi, un projet de formation pourra être soumis aussi bien par une entreprise individuelle qu’un groupement d’entreprises cotisant au sein du Fonds Malgaches de formation professionnelle.
Soumission : à la fin de chaque bimestre, il est possible de soumettre les projets de type Entreprises individuelles.
La soumission d’une requête de financement est à envoyer par email à l’adresse projetsdeformation@fmfp.mg avant la fin du dernier mois de chaque trimestre (mars, juin, septembre, décembre).
Le plan de formation annuel est à envoyer par email à l’adresse projetsdeformation@fmfp.mg avant la fin du mois de juillet pour l’année.
La requête individuelle d’entreprise
Dans le but de demander un financement au FMFP, chaque entreprise intéressée, doit introduire une requête à destination de cet organisme, selon l’échéance de soumission citée ci-dessus.
Des dossiers de demande de financement sont à fournir, et à compléter, pour obtenir la validité de la demande. Un formulaire bien défini a été instauré à cet effet.
Résumé des étapes à suivre pour une formation à financer par FMFP
- On définit les besoins en formation de la société,
- On cherche des coachs formateurs légalement enregistrés,
- On établit des plannings de formation,
- On ressource les besoins financiers de la formation, ainsi que les besoins matériels
- On établit un plan d’action suivant canevas fournis par le FMFP
- On soumet le dossier au FMFP
- On attend la validation de FMFP
- On attend le déblocage de fonds
- On commence la formation.
Maintenant que vous savez tout sur le FMFP et le mode de financement de formation par cet organisme, vous pouvez ajuster vos budgets et planning dans la gestion de la paie de votre entreprise.
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