Ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat de bail à Madagascar

Lors de la création de votre société à Madagascar, vous pouvez choisir entre une domiciliation d’entreprise ou la signature d’un contrat de bail. Cette convention entre le propriétaire (bailleur) et votre entreprise (preneur) fixe les conditions de la location.

Les éléments principaux du bail commercial à Madagascar

  1. La durée du contrat : Selon la loi N° 2015-037 sur le régime juridique des baux commerciaux à Madagascar, la durée du bail est librement fixée par les parties. Elle peut être pour une durée déterminée ou indéterminée ;
  2. La destination des lieux : Il est nécessaire de préciser si le bien est destiné pour siège social et/ou  le lieu d’activité de la société. Si le siège social et le lieu d’activité sont situés dans le même lieu, vous n’aurez donc qu’un contrat de bail à signer ;
  3. Le loyer : Les deux parties sont libres de définir le loyer. Doivent également figurer dans cette clause les modalités de paiement et de révision. D’après l’article 22 de la loi citée ci-dessus, si le local était utilisé pour une exploitation commerciale avant l’entrée dans les lieux, le bailleur peut demander au preneur un « pas de porte ». Il doit être équivalent au 3 mois de loyer au maximum ;
  4. Les charges du bailleur et celles du preneur : Le contrat de bail doit mentionner clairement les responsabilités du bailleur et du preneur pour la prise en charge des réparations. Généralement, les grosses réparations (poutres, toitures, fosses septiques …) sont à la charge du bailleur. Quant au preneur, il est tenu aux réparations d’entretien locatif.
  5. Autorisation de sous location : La sous location est interdite sauf autorisation du bailleur. Dans ce cas, cette autorisation doit être mentionnée dans le bail.

Enregistrement d’un bail commercial

Au moment de la  création de l’entreprise à Madagascar, le contrat de bail sera enregistré à lEDBM. A chaque renouvellement de ce dernier ou changement d’adresse, l’enregistrement doit s’effectuer auprès du centre fiscal de la société. Cette démarche doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’acte.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, il faut prévoir 2% du loyer pendant la durée du contrat. Le minimum de perception est de 10 000 Ar.

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