Le 30 novembre 2023, les députés de Madagascar ont voté le projet de loi de finances 2024. Les dispositions budgétaires et financières de l’État pour la nouvelle année ont été adoptées sans amendement particulier.
La loi de finances 2024 apporte quelques modifications à celle de 2023, dont voici les points à retenir.
L’impôt sur les revenus
Si la loi de finances 2023 impose la soumission au régime IR à toute personne physique ou morale réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à Ar 200.000.000, ce seuil passe à Ar 400.000.000 pour l’année 2024.
Désormais, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu concerne aussi :
- Tout chantier de construction qui dure plus de 2 mois, étant désormais considéré comme établissement stable ;
- Toute entreprise de fourniture de services employant des salariés et enregistrant plus de 90 jours d’activité pendant l’année fiscale ;
- Les membres d’une société coopérative dont le chiffre d’affaires atteint le seuil fixé.
Les acteurs du secteur de la santé peuvent décider sur option de s’assujettir ou non à l’IR, particulièrement lors de la création de leurs établissements. Dans ce cas, il est toujours avantageux de bénéficier d’un conseil en fiscalité pour prendre la bonne décision sur le régime d’imposition.
La base d’imposition
Auparavant fixé à 5% de la masse salariale, le taux de déductibilité est à présent limité à 10% de la couverture sanitaire des salariés.
Le régime d’imposition du réel
Toute personne réalisant un CA supérieur ou égal à Ar 400.000.000 est assujettie au régime d’imposition du réel.
Les entreprises nouvellement créées peuvent aussi sur option se soumettre à ce régime si leurs activités remplissent les conditions fixées dans le texte règlementaire. Dans ce cas, elles doivent adresser une demande auprès du bureau du chargé fiscal. L’administration fiscale, représentée par l’Unité opérationnelle gestionnaire, peut alors effectuer un déclassement du régime en cas de non-conformité aux critères fixés. Une fois accordé, le régime du réel prend effet le premier jour du mois de la date de notification de l’acceptation.
La déclaration d’IR sur le prix de transfert devient une obligation pour les entreprises associées répondant aux critères suivants suivant le Code des Procédures fiscales (Section II- Article IV-08) :
- entreprises associées réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 40 milliards d’Ariary ou disposant d’un total d’actifs équivalent ;
- entreprises associées qui sont détenues par ou qui détiennent une filiale réalisant un chiffre d’affaires groupe ou disposant d’un actif groupe supérieur ou égal à 240 milliards d’Ariary et respectent le précédent critère ;
- entreprises associées réalisant des transactions intragroupes d’une valeur supérieure ou égale à 450 millions d’Ariary.
Le calcul de l’IR
L’IR au titre d’un exercice ne peut être inférieur à :
- Ar 500.000, majoré de 1% du CA annuel hors taxe pour les personnes exerçant une activité agricole, industrielle, artisanale, minière, touristique, hôtelière.
- Ar 1.000.000, majoré de 1% du CA annuel hors taxe pour les autres entreprises.
Pour les professionnels de l’éducation, cette perception minimum est fixée à Ar 200.000 majorée de 2p1000 du CA avec un taux IR de 10%.
Quant aux exportateurs de produits agricoles et forestiers, ils sont redevables d’un impôt de 3% sur la valeur en douane des biens exportés.
Un taux de 10% s’applique aux redevances versées par une personne physique ou morale établie à Madagascar à une personne non résidente.
L’impôt synthétique
Un revenu brut ou un CA inférieur à Ar 400.000.000 implique une soumission à l’impôt synthétique.
La base d’imposition se porte sur le CA généré, soit au cours de l’exercice clos au 31 décembre de l’année, soit sur l’année d’exercice à cheval.
Le calcul de l’IS
Les centres de gestion agréés à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement de 50% sur la base imposable, sans dépasser Ar 5.000.000.
De même, les dons en numéraire et en nature à destination des organismes d’utilité publique profitent d’une réduction d’impôt de l’ordre de 2%.
Le recouvrement de l’IS
- Pour les entreprises avec un exercice social à cheval, la loi de finances 2024 exige d’effectuer la déclaration et le paiement des impôts au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date de clôture de l’exercice.
- Pendant leurs sept premiers exercices, les importateurs et exportateurs se voient prélevés d’un acompte provisionnel d’un taux de 2% de la valeur en douane des biens importés ou exportés.
L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
Les produits des intérêts et des prêts des sociétés deviennent imposables à l’IRCM. Dans ce cas, un taux d’imposition de 20% s’applique sur le revenu imposable qui est arrondi au millier d’Ariary inférieur.
L’IFT et l’IFPB
Si le seuil de l’IFT était fixé auparavant à 500 Ar par taxation, cet impôt ne peut désormais être inférieur à 2000Ar.
En ce qui concerne l’IFPB, les évaluations servant de base peuvent faire l’objet d’une révision annuelle. Elles sont ensuite soumises au vote des conseillers municipaux ou communaux.
Pénalité en cas de retard de paiement, de versement et d’enregistrement
Un retard de paiement des impôts donne lieu à une sanction financière. Le montant du CA servant de base au calcul de cette pénalité a augmenté pour l’année 2024, soit :
- 3% du montant à payer pour le premier mois puis 1% par mois de retard si le CA est supérieur ou égal Ar 400.000.000 ;
- 2% du montant à payer pour le premier mois puis 1% par mois de retard si le CA est compris entre Ar 100.000.000 et Ar 400.000.000 ;
- 1% du montant à payer par mois de retard si le CA est inférieur à Ar 100.000.000
L’obligation de tenir la comptabilité
- Les entreprises ont pour obligation de tenir leur comptabilité dans l’une des langues officielles, soit en Malagasy ou en Français.
- Outre les sociétés commerciales, les personnes soumises à l’IS doivent tenir une comptabilité d’exercice dès lors que leurs revenus atteignent Ar 200.000.000.
- Dans le cadre du régime de l’IR, les acteurs de l’éducation ou profession ayant réalisé un CA inférieur à Ar 200.000.000 peuvent décider de tenir une comptabilité d’exercice.
Pour rester conforme aux dispositions en vigueur, mieux vaut bénéficier d’un accompagnement fiscalité Antananarivo. Confiez la gestion de vos déclarations d’impôts à un professionnel tel que MDG Services.