La Demande d’Autorisation d’Emploi d’Expatrié à Madagascar

Selon l’article 43 du code du travail malgache, les étrangers ne peuvent pas occuper un emploi à Madagascar sans l’autorisation d’emploi délivrée par le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration et du Travail et des Lois Sociales.

Qui sont concernés par la demande d’autorisation d’emploi à Madagascar ?

Les salariés étrangers à Madagascar, quelle que soit la nature du contrat de travail.

Quelles sont les démarches à suivre pour une demande d’autorisation d’emploi à Madagascar ?

La première demande ou le renouvellement d’autorisation d’emploi est à déposer par l’employeur auprès de l’EDBM qui en assure la transmission au Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration et du Travail et des Lois Sociales.

La liste des dossiers à fournir pour une demande d’autorisation d’emploi :

Pour la nouvelle demande d’autorisation :

Entreprises de droit commun :

  • Une demande motivée et nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales précisant la durée maximum totale pendant laquelle l’Entreprise aurait besoin du travailleur étranger
  • Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache
  • Renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi
  • Fiche de renseignements sur l’entreprise
  • Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre
  • Carte fiscale
  • Certificat d’existence < 1 mois de l’entreprise délivré par le Fokontany du siège
  • Déclarations sur l’honneur (1 pour le travailleur et 1 pour la société utilisatrice)
  • Fiche de déclaration d’ouverture (nouvel établissement) ou de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre
  • Déclarations sur l’honneur (1 pour le travailleur et 1 pour la société utilisatrice)

Entreprises franches :

  • Une demande motivée et nominative adressée au Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois
  • Contrat de travail soumis à la législation du travail malgache
  • Renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi
  • Fiche de renseignements sur l’entreprise
  • Décret d’agrément
  • Tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel
  • Déclarations sur l’honneur (1 pour le travailleur et 1 pour la société utilisatrice)

Pour le renouvellement d’autorisation d’emploi :

  • Copie de l’ancienne autorisation d’emploi
  • Copie du dernier contrat de travail visé
  • Le cas échéant, l’avenant modifiant le contrat initial

Droit à payer : 100€

Quelles procédures à suivre pour une rupture de contrat de travail d’un expatrié à Madagascar ?

Conformément à l’article7 de l’Arrêté N° 8114/96 DU 13 NOVEMBRE 1996, l’information du Ministère chargé de l’Immigration sur la rupture d’un contrat de travail d’un expatrié relève de l’obligation de l’entreprise. A cet effet, elle doit mentionner la date exacte du départ du travailleur. A défaut d’information le poste occupé par le travailleur en rupture de contrat ne pourra être pourvu par un autre travailleur expatrié avant l’expiration de l’autorisation d’emploi.

 

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