La participation citoyenne aux missions de l’Etat à travers les ONG

L’ État agit à travers ses démembrements, suivant plusieurs mobilisations, cependant,  certains secteurs sont moins  privilégiés que d’autres, une catégorie de population se regroupe pour joindre leurs efforts et porter une aide précieuse à l’ État. Leur groupement prenne la forme d’ONG, ou Organisation non-gouvernementale, …

Un point spécifique la différencie des autres organismes étatiques ; c’est à travers son but que ce premier s’illustre. Elle est animée par un but non lucratif. Elle œuvre dans l’intérêt public, c’est-à-dire, l’intérêt de la population.

La législation Malagasy, se réfère en une ONG en la définition de  « Groupement des personnes physique ou morales autonome, privé, structuré,  légalement déclaré et agrée, à but non lucratif, à vocation humanitaire exerçant de façon professionnelle ses activités sous forme de prestation de service permanente », selon la Loi 96.030 du 14 Août 1997, dans son article 2.

De par ses attributions, une ONG s’institue des principes, suivant leur raison d’être, notamment :

  • Principe du bénévolat,
  • L’impartialité,
  • La non-discrimination, que cela soit en matière de race, de religion ou d’appartenance politique.

En rapport avec sa qualification, on peut appeler à avoir deux types d’ONG, notamment :

  • Une ONG locale
  • Une ONG étrangère

L’ONG Étrangère :

Une ONG est dite étrangère, quand elle est dirigée par des administrateurs étrangers ou que le quart de ses membres sont de nationalité étrangère. Cette condition est sine qua non, qu’elle  siège à Madagascar ou à l’étranger.

Pour pouvoir créer une ONG Étrangère ou ONGE, un Accord de Siège ainsi qu’une autorisation sont à demander au niveau de l’Administration en charge de cette structure. C’est une obligation comme d’autres, en la matière des ONGE.

L’ Accord de Siège constitue le cadre juridique liant la République de Madagascar avec l’Organisation Non Gouvernementale Étrangère (ONGE) souhaitant opérer au pays à des fins non lucratives, sous un partenariat mettant l’accent sur l’élimination de la pauvreté et dans le but d’un développement intégré et durable. Cet accord détermine les obligations et les droits de l’ ONGE.

L’ONG locale :

Contrairement à l’ONGE, l’ONG locale est  une ONG située dans les diverses localités de Madagascar, elle trouve son atout dans la simplicité de la procédure de sa création. Effectivement, aucune autorisation n’est  à demander pour sa constitution. Si l’on veut en créer un, il suffit de fournir tous les dossiers nécessaires et d’attendre le retour des dossiers enregistrés.

Il faut aussi savoir que la création d’une ONG est tributaire de certaines obligations comme :

  • Rapport moral et financier annuel adressée au Comité départemental ou régional Bipartie, au Représentant de l’État auprès  du Département ou de la Région et au Ministère chargé des Relations avec les ONG.
  • Établir un plan d’opération détaillé pour l’exercice suivant à chaque fin d’exercice. Copie de ce plan est adressée aux mêmes autorités

Cette liste n’est point exhaustive, mais encore, aussitôt que le premier recrutement de salarié au niveau d’une ONG est de mise, certaines obligations en découlent, telles que, les obligations sociales, les obligations fiscales,…

Les salariés sont en droit de bénéficier de certains attributs, dont l’ONG employeur en est obligataire.

La finalité d’une ONG peut être transcrite de différentes manières, à savoir :

  • la volonté des trois-quarts au moins de ses Membres
  • la disposition statutaire
  • la décision administrative ou de justice

Vous souhaitez créer une structure Madagascar ? N’hésitez pas à faire appel à  MDG Services.