LA MISE EN VEILLEUSE D’UNE SOCIÉTÉ

Comme une veilleuse qu’on laisse allumée à une baisse intensité sa lampe et sans l’éteindre, une société peut également avoir cet aspect en cas de cessation volontaire et temporaire d’activités. Avant de prendre une telle décision, il est essentiel de bien analyser la situation de la société, de savoir les procédures à suivre ainsi que les obligations fiscales incombant à l’entité concernée.

Pourquoi mettre en veilleuse une société ?

En cas d’inactivité temporaire d’une société, on peut opter pour une situation de mise en veilleuse sans pour autant la dissoudre. En effet, la mise en veilleuse permet à un entrepreneur de suspendre temporairement l’exploitation de l’activité de sa société. Cette option lui permettra de maintenir la société active du point de vue juridique, mais inactive du point de vue économique.

En cas d’inactivité plus ou moins prolongée, l’entrepreneur a tendance à procéder à la fermeture de la société. Ce qui laisse à réduire à néant les efforts apportés lors de la constitution de la société. Cependant, en cas de problèmes de trésorerie récurrents assimilés à un état de cessation de paiement, le dirigeant serait amené à déposer le bilan de sa société en suivant les procédures afférentes.

En optant pour la mise en veilleuse, l’entrepreneur pourra reprendre ultérieurement l’activité normale de la société, sans avoir recours aux procédures de création d’une nouvelle entité en cas de dissolution anticipée due à l’inactivité.

Quelles les procédures à suivre pour une mise veilleuse ?

La décision de mise en veilleuse est prise en assemblée générale collective des associés. Un procès-verbal est ainsi établi à l’issu de cette assemblée générale, dont la principale résolution étant « mise en veilleuse de la société ».

Ce procès-verbal servira de déclaration à enregistrer auprès des administrations concernées, entre autres le centre fiscal gestionnaire du dossier de la société. Du côté du centre fiscal, la carte d’immatriculation en cours de validité est à restituer pour que la société ne s’en serve pas au cours de son inactivité temporaire.

Quelles sont les obligations fiscales d’une société en veilleuse ?

Avec le Code Général des Impôts (CGI) en vigueur à Madagascar, la mise en veilleuse ne dispense pas la société concernée de ses obligations fiscales. Elle doit assurer le « dépôt sans paiement » de ses déclarations fiscales avec la mention « néant » selon les échéances prévues. À défaut, des pénalités de non-dépôt s’imposent et sont exigibles dès la reprise de l’activité ou bien à la dissolution de la société. Le CGI prévoit dans son article 20.05.09 ci-dessous la situation en veilleuse :

« Article 20.05.09.- La situation d’inactivité temporaire, provisoire ou de veilleuse doit faire l’objet d’une déclaration, avec remise de la carte prévue à l’article 20.05.04 auprès du Centre fiscal gestionnaire du dossier, dans les vingt (20) jours de l’évènement et ne dispense pas le contribuable concerné des obligations prévues par le présent Code dans la section précédente. La reprise totale ou partielle de l’activité doit également être déclarée dans le même délai. Une nouvelle carte lui est attribuée après régularisation de sa situation fiscale»