LA DOMICILIATION DE SIÈGE SOCIAL D’ENTREPRISE

Le contrat de domiciliation est un acte écrit entre une société  nommée « domiciliataire » et une autre société appelée « domiciliée ». Cet acte engage le domiciliataire à domicilier dans son local le siège social de la société domiciliée.

GÉNÉRALITÉ

Généralement, les prestations offertes à la société « domiciliée »  comportent : la mise à disposition d’un standard téléphonique et e-mail, d’une gestion de courriers et d’un bureau d’accueil permettant une réunion des organes chargés de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise à l’appui des services nécessaires à la tenue et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Étant un acte juridique, le contrat doit être enregistré auprès du centre fiscal du quartier (dit « fokontany ») où se situe la société domiciliataire, et établi au moins en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie concernée et un pour le centre auquel l’enregistrement a été effectué.

Avoir une adresse pour le siège social est une obligation lors de la création d’une entreprise afin que cette dernière puisse obtenir un numéro d’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS. À noter que le propriétaire du local mis en location ou en domiciliation doit être en possession d’un certificat de situation juridique ou d’une copie du titre de propriété foncière.

Il s’agit également d’une adresse administrative, juridique et fiscale, qui doit être mentionnée dans les statuts de la société et dans tous les documents administratifs et commerciaux de celle-ci.

LES CLAUSES IMPORTANTES D’UN CONTRAT DE DOMICILIATION 

Dans cet acte doivent être mentionnées les informations suivantes :

– La raison sociale, les coordonnées, le Numéro d’Identification Fiscale ou NIF, le numéro statistique, le numéro de RCS et le nom de chaque représentant légal des deux parties ;

– L’objet du contrat précisant l’adresse de la domiciliation et la nature des prestations fournies ;

-Les engagements de chaque partie ;

– La durée du contrat qui doit être supérieure à 3 mois ;

– Le montant du loyer de domiciliation ainsi que les conditions de règlement ;

– La clause de résiliation dudit contrat.

LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES  

Avant de mener toute activité relative à la domiciliation d’entreprise, le domiciliataire doit avant tout :

Avoir une autorisation de la Préfecture de Police du département concerné ;

Obtenir un accord par écrit du propriétaire (bailleur) des locaux, lui consentant de domicilier le lieu dans le cas où le domiciliataire est locataire.

Quant au domicilié, il doit s’engager à informer le domiciliataire en cas d’éventuels changements relatifs à son objet social, son représentant légal et sa forme juridique.

Concernant les obligations fiscales liées à la domiciliation, « le domiciliataire et le domicilié sont solidairement responsables vis-à-vis de l’Administration fiscale, du paiement de tous droits, taxes et impôts dont le domicilié est redevable » selon le Code Général des Impôts en vigueur.

LES AVANTAGES DE LA DOMICILIATION D’ENTREPRISE 

Opter pour la domiciliation d’une société permet au domicilié de :

Se libérer des contraintes liées aux actes de jouissance de local, soit le fait de produire un certificat de situation juridique ou d’une copie du titre de propriété foncière ;

Limiter les coûts liés à la location d’un local et à l’acquisition des mobiliers de bureau ;

Bénéficier d’une adresse physique avec possibilité de redirection et gestion de courriers ;

Éventuellement, avoir une salle pour la prise de décision au cours d’une assemblée générale annuelle des associés.

La domiciliation  fait partie intégrante des services proposés par MDG Services. En domiciliant votre entreprise auprès de MDG Services, vous bénéficiez   des infrastructures servant d’hébergement de siège social dans le centre ville d’Antananarivo Madagascar, en compensation d’un coût judicieux qui ne mettrait pas en risque votre projet, en particulier pour les nouvelles sociétés. Contactez-nous via notre site pour obtenir plus d’informations.