Les dispositions apportées par le projet de loi de finance pour l’année 2023

La nouvelle année approche, toutes les administrations s’efforcent de se préparer au mieux à l’avènement de cette première. Plusieurs mis à jour sont de mise, plusieurs planifications sont à prévoir dans tous les domaines.

L’Etat Malagasy est le premier à suivre cette tendance, en retraçant ses positions budgétaires et financières pour l’année 2023. L’établissement du projet de loi de finance 2023 en est le premier antécédent, avec la clôture de l’année 2022.

Dans ses grandes lignes, le projet de loi de finance 2023 énonce certaines modifications :

IMPÔT SUR LES REVENUS :

  • Les personnes physiques ou morales effectuant des exportations des produits agricoles et forestiers, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et/ou revenu annuel, sont soumises à l’impôt sur les revenus à raison de l’ensemble de leurs revenus.
  • Les membres d’une société coopérative, dont le Chiffre d’affaires et/ou revenus atteint le prédéfini seuil, sont personnellement soumis à l’impôt sur les revenus sur l’ensemble de ses revenus réalisés avec la coopérative

ACOMPTES PROVISIONNELS :

S’il y a un trop perçu lors du paiement des acomptes provisionnels, le trop-perçu ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant être imputé sur les règlements ultérieurs de droits de même nature se rapportant aux déclarations périodiques ou de la notification définitive d’un redressement fiscal

EXONERATION ET REGIMES SPECIAUX :

Auparavant abrogé, il a été retranscrit le fait que, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’est pas applicable aux intérêts sur prêts accordés par les membres ou sur les emprunts contractés par les membres à la société coopérative

L’IRCM :

Les intérêts sur parts sociales ainsi que les ristournes versées par les sociétés coopératives au profit de ses membres. En cas de dissolution de la société coopérative, de l’union, de la fédération et de la confédération de coopérative, le boni de liquidation constitue des revenus imposables.

En matière de recouvrement, le montant de l’impôt est liquidé, retenu, déclaré et versé par l’organisme payeur.

Dans sa globalité, à travers le domaine fiscal du projet de loi de finance pour 2023, une meilleure accessibilité de la Loi fiscale aux usagers est transcrite, grâce au réagencement des dispositions figurant dans le CGI, en aménageant certaines dispositions au profit du Code des Procédures Fiscales (CPF), notamment :

Le reclassement des anciennes dispositions du CGI en CPF et en CDI répond à deux critères bien distincts :

– les règles de l’assiette et de la liquidation de l’impôt seront essentiellement gardées avec les Conventions fiscales et le régime fiscal particulier des zones et entreprises franches dans le Code Des impôts et,

– le Code des Procédures Fiscales quant à lui recueillera les dispositions fiscales se rapportant principalement aux actions effectuées entre l’Administration et les contribuables telles que l’immatriculation, la déclaration et le paiement de l’impôt, le recouvrement, le contrôle fiscal, le contentieux de l’impôt ou toutes autres procédures régies par la Loi fiscale.

Pour une mise à jour automatique des informations, et une meilleure veille juridique, n’hésitez pas à contacter MDG Services, nous sommes là pour vous aider, conseiller, orienter.