Les dispositions apportées par la loi de finances pour l’année 2023

L’Etat Malagasy a retracé, comme chaque année, ses positions budgétaires et financières pour l’année 2023. L’établissement du projet de loi de finances 2023 en est le premier antécédent, avec la clôture de l’année 2022. Le projet de loi de finances au titre de l’année 2023 a été adopté, sans amendement par les députés de Madagascar.

Dans ses grandes lignes, la loi de finances 2023 énonce certaines modifications :

IMPÔT SUR LES REVENUS :

  • Les personnes physiques ou morales effectuant des exportations des produits agricoles et forestiers, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et/ou revenu annuel, sont soumises à l’impôt sur les revenus à raison de l’ensemble de leurs revenus.
  • Les membres d’une société coopérative, dont le chiffre d’affaires et/ou revenus atteint le prédéfini seuil, sont personnellement soumis à l’impôt sur les revenus sur l’ensemble de ses revenus réalisés avec la coopérative

ACOMPTES PROVISIONNELS :

S’il y a un trop perçu lors du paiement des acomptes provisionnels, le trop-perçu ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant être imputé sur les règlements ultérieurs de droits de même nature se rapportant aux déclarations périodiques ou de la notification définitive d’un redressement fiscal

EXONÉRATION ET RÉGIMES SPÉCIAUX :

Auparavant abrogé, il a été retranscrit le fait que, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’est pas applicable aux intérêts sur prêts accordés par les membres ou sur les emprunts contractés par les membres à la société coopérative

IRCM :

Sont désormais imposables à l’IRCM les intérêts sur parts sociales ainsi que les ristournes versées par les sociétés coopératives au profit de ses membres. En cas de dissolution de la société coopérative, de l’union, de la fédération et de la confédération de coopérative, le boni de liquidation constitue des revenus imposables.

En matière de recouvrement, le montant de l’impôt est liquidé, retenu, déclaré et versé par l’organisme payeur.

Dans sa globalité, à travers le domaine fiscal du projet de loi de finance pour 2023, une meilleure accessibilité de la Loi fiscale aux usagers est transcrite, grâce au réagencement des dispositions figurant dans le CGI, en aménageant certaines dispositions au profit du Code des Procédures Fiscales (CPF), notamment :

Le reclassement des anciennes dispositions du CGI en CPF et en CDI répond à deux critères bien distincts :

– les règles de l’assiette et de la liquidation de l’impôt seront essentiellement gardées avec les Conventions fiscales et le régime fiscal particulier des zones et entreprises franches dans le Code Des impôts et,

– le Code des Procédures Fiscales quant à lui recueillera les dispositions fiscales se rapportant principalement aux actions effectuées entre l’Administration et les contribuables telles que l’immatriculation, la déclaration et le paiement de l’impôt, le recouvrement, le contrôle fiscal, le contentieux de l’impôt ou toutes autres procédures régies par la Loi fiscale.

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