L’AJUSTEMENT  du PLAFOND de la  CNaPS  SUIVANT LE SALAIRE MINIMUM D’EMBAUCHE (SME)

Suite à la croissance incessante des coûts vivriers, l’Etat a instauré une politique salariale, visant à préparer financièrement les salariés, et progressivement, aux charges nouvelles de la vie actuelle.

A l’issue de cette nouvelle politique, le décret n° 2022-626 du 4 Mai 2022  portant sur le Salaire minimum d’embauche(SME) mensuel  de 250 000 AR, a été publié.

La modification de ce SME porte également au plafond des salaires soumis à la cotisation de la CNAPS.

De quelle manière se traite donc la détermination des cotisations à verser à la CNAPS ?

De ce fait, la caisse a diffusé un communiqué sur l’ajustement de son plafond, suivant la publication  de ce décret qui est directement en vigueur.

Les ajustements apportés par la CNAPS :

La charge sociale est repartie pour l’employeur et le salarié. Voici les modes de calcul et le taux  proposés par la caisse.

  • Les taux pour le mois d’avril 2022 :

-Part patronale : 13%

-Part salariale : 1%

-SME : Non Agricole : 217 000Ar

             Agricole         : 220 000Ar

 Plafond de salaire : Non  Agricole : Ar 217 000 x 8= Ar 1 736 000

                               Agricole           : Ar 220 000 x 8= Ar 1 761 600

  • Les taux à partir du mois de mai 2022 :

Part salariale : calculée suivant le salaire de base

Part patronale : déterminée suivant le SME

Calcul de la cotisation :

Le Salaire brut du salarié est la base de calcul des cotisations sociales à verser par l’employeur au niveau des organismes sociaux. Le calcul se transcrit donc comme suit :

Avec un salarié percevant 450 000 Ar de salaire brut, les proportionnalités de ses cotisations sont les suivantes

  • Part salariale : 450 000 x 1% = 4 500 Ar
  • Part patronale : 450 000 x 13% = 58 500 Ar

Néanmoins, le nouveau plafond institué par la CNAPS offre le calcul ci-après, pour tout salarié ayant plus de 1 736 000 Ar de salaire brut.

Salaire brut du salarié concerné : 1 800 000 Ar

  • Part salariale : 1 736 000 x 1% = 18 000 Ar
  • Part patronale : 1 736 000 x 13% = 234 000 Ar

Dans cette optique, étant donné la mise en application du nouveau plafond, au mois de mai 2022, les régularisations du fait des cotisations transcrites depuis le mois d’Avril sont à comptabiliser pour ce dernier trimestre.

Une Dérogation apportée par le dernier communiqué de la CNAPS 

Une exception est apportée par la CNAPS aux employeurs qui ont des salariés profitant d’une subvention de l’Etat. Pour cette dernière catégorie, deux points doivent susciter notre attention :

L’obtention des subventions :

Les entreprises privées qui ont demandé des subventions à l’Etat, depuis l’annonce de cette possibilité, et qui est échue le 10/11/2022, sont toujours en attente de leur réponse. Néanmoins, à la fin de leurs attentes, ces entreprises ont comme recours les dispositions suivantes à titre de régularisations à faire :

  • Part salariale : 1% calculé à partir du SME 2022, c’est-à-dire 250 000 Ar
  • Part patronale : 13% calculé à partir des 217 000 Ar (SME)

Tableau de simulation du calcul des parts : salariales et patronales CNAPS :

Pour toutes autres informations, ou tout autre besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à faire appel à MDG Services.