L’élection des délégués du personnel, qui incombe aux RH, est obligatoire dans tout établissement employant plus de onze (11) salariés.
Il est important de rappeler les principales missions des délégués du personnel selon le Code
du Travail en vigueur à Madagascar :
- Présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant divers points clés, tels que les conditions de travail, la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaire.
- Saisir l’inspection du travail pour toute plainte ou réclamation relative au non-respect des prescriptions légales au sein de l’entreprise.
- veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs et à la protection sociale.
- Formuler toutes suggestions utiles pour améliorer l’organisation et le rendement de l’entreprise.
- Faire part à l’employeur de leur avis et de leurs suggestions sur les mesures de licenciement envisagées (en cas de baisse d’activité ou de réorganisation de l’entreprise).
Un établissement se définit comme un groupe de personnes travaillant sous l’autorité d’un ou plusieurs représentants d’une même autorité directrice dans un lieu donné. Le lieu peut être une usine, un local, un chantier de travail ou un point de rassemblement des travailleurs.
Il est alors possible qu’une entreprise comprend un ou plusieurs établissements.
Quels sont les préparatifs d’une élection de délégués du personnel ?
L’élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans au cours du premier semestre de l’année.
La durée de prolongation du mandat des délégués sortants ne doit pas excéder deux mois.
Le chef d’établissement organise l’élection : il lui appartient de constituer le bureau de vote, de fournir les bulletins et les enveloppes, d’installer les urnes et les isoloirs, puis de rédiger le procès-verbal.
Après l’annonce de la date de l’élection, les organisations syndicales doivent déposer leurs listes de candidats.
Si aucune liste n’était présentée par les organisations syndicales, la carence serait constatée par l’inspecteur du travail du ressort ou par son substitut légal, qui autorise le vote pour les
candidats non présentés par les organisations syndicales. (Art 11)
Quel est le nombre de postes de délégués à pourvoir ?
Le nombre de postes de délégués à pourvoir dépend de l’effectif des salariés de l’établissement.
Sont considérés comme tels : les apprentis, les travailleurs engagés à l’essai, ainsi que les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée, à condition que le total de leurs jours travaillés soit au moins égal à six mois par an.
Selon l’Article 2 de l’ARRETE N° 28968/2011 : le nombre de délégué du personnel à élire est fixé comme suit :
- de 12 à 30 travailleurs: un délégué titulaire et un délégué suppléant;
- de 31 à 49 travailleurs: deux délégués titulaires et deux délégués suppléants;
- de 50 à 100 travailleurs: trois délégués titulaires et trois délégués suppléants;
- de 100 un à 400 travailleurs: quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants;
- de 401 à 900 travailleurs: cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants;
- de 901 à 2000 travailleurs: six délégués titulaires et six délégués suppléants;
- de 2001 à 3500 travailleurs: sept délégués titulaires et sept délégués suppléants;
- de 3501 à 5500 travailleurs: huit délégués titulaires et huit délégués suppléants;
- de 5501 à 8000 travailleurs: neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants;
- à partir de 8000 travailleurs: dix délégués titulaires et dix délégués suppléants;
Quels sont les critères requis pour être électeur et éligible ?
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, ayant au moins six (06) mois d’ancienneté au sein de l’établissement et n’ayant pas été condamnés pour crime ou
délit à une peine privative de liberté avec ou sans sursis.
Sont éligibles les salariés citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeurs et qui ont travaillé dans l’établissement ou l’entreprise pendant douze (12) mois
au moins.
Les travailleurs étrangers peuvent se porter candidats s’ils résident à Madagascar depuis au moins deux ans.
Les parents et alliés du chef d’établissement ou du chef d’entreprise, jusqu’au troisième degré,
sont inéligibles.
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