Une élection de délégués du personnel doit être organisée dans tout établissement qui emploie plus de onze travailleurs.
Il est important de rappeler les principales missions des délégués du personnel selon le Code du Travail en vigueur à Madagascar :
- présenter aux employeurs, toutes les réclamations individuelles ou collectives concernant divers points clés (condition de travail, protection des travailleurs, application des conventions
collectives, classifications professionnelles et taux de salaire) ; - saisir l’inspection du travail de toute plainte ou réclamation (application des prescriptions légales non effectives au sein de l’entreprise) ;
- veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène, à la sécurité des travailleurs et à la protection sociale et proposer toutes mesures utiles à ce sujet;
- communiquer toutes suggestions utiles pour améliorer l’organisation et le rendement de l’entreprise ;
- faire part à l’employeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements envisagées (cas de diminution d’activités ou de réorganisation au sein de l’entreprise).
Par définition, un établissement est un groupe de personnes travaillant sous l’autorité d’un ou de plusieurs représentants d’une même autorité directrice dans un lieu donné. Le lieu peut être une usine, un local, un chantier de travail ou un point de rassemblement des travailleurs.
Il est alors possible qu’une entreprise comprend un ou plusieurs établissements.
Quels sont les préparatifs d’une élection de délégués du personnel ?
L’élection des délégués du personnel a lieu tous les deux ans et durant le premier semestre de l’année. La durée de prolongation du mandat des délégués sortant ne doit pas excéder deux mois.
Le chef d’établissement est tenu d’organiser l’élection. Il s’agit de constituer le bureau de vote, fournir les bulletins et enveloppes, installer les urnes et isoloirs et rédiger le procès-verbal.
Après l’annonce de la date de l’élection, les organisations syndicales doivent présenter leurs candidats.
Si aucune liste ne sera présentée par les organisations syndicales, l’inspecteur du travail et des lois sociales ou le sous-préfet doit constater cette carence et autorise le vote pour les candidats présentés par le personnel de l’établissement.
Quel est le nombre de postes de délégués à pourvoir ?
Le nombre de postes de délégués à pourvoir dépend de l’effectif des employés de l’établissement. Sont considérés comme employés : les apprentis, les travailleurs engagés à l’essai, les travailleurs engagés ou rémunérés à l’heure ou à la journée, mais le nombre de total des jours travaillés doit être au moins égal à six mois de travail par an.
- De 12 à 30 travailleurs : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- De 31 à 49 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ;
- De 50 à 200 travailleurs: trois délégués titulaires et trois suppléants ;
- De 101 à 400 travailleurs: quatre délégués titulaires et quatre suppléants ;
- De 401 à 900 travailleurs : cinq délégués titulaires et cinq suppléants ;
- De 901 à 2000 travailleurs: six délégués titulaires et six suppléants ;
- De 2001 à 3500 travailleurs: sept délégués titulaires et sept suppléants ;
- De 3501 à 5500 travailleurs : huit délégués titulaires et huit suppléants ;
- De 5501 à 8000 travailleurs : neuf délégués titulaires et neuf suppléants ;
- A partir de 8000 travailleurs : dix délégués titulaires et dix suppléants ;
Quels sont les critères requis pour être électeurs et éligibles ?
Sont électeurs les travailleurs des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus, ayant au moins six mois d’ancienneté au sein de l’établissement et n’ayant pas été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté avec ou sans sursis.
Sont éligibles, les électeurs citoyens malgaches qui ont travaillé dans l’établissement ou dans l’entreprise pendant au moins douze mois, à l’exception des parents et alliés du chef de l’établissement ou du chef de l’entreprise.
Les travailleurs citoyens d’autres États peuvent se porter candidats s’ils disposent d’un séjour à Madagascar d’au moins deux ans.
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