Accréditation d’un représentant fiscal à Madagascar

L’accréditation est une option pour les entrepreneurs n’ayant pas d’établissement stable dans le pays auquel ils opèrent des transactions. La raison étant pour une optimisation de coûts relatifs à la création et la gestion d’entreprise ou  pour cause de projet à court et moyen terme ne nécessitant pas d’installer une société sur place. Cette option évitera de procéder à la dissolution de la société une fois le projet terminé. .

L’entreprise locale sera le représentant fiscal de l’entité étrangère. Cette dernière aura le choix entre gérer à distance ses ressources humaines ou confier à la société locale la gestion avec une mise à disposition de personnel. Le portage salarial sera une autre option permettant de mettre en place une relation tripartite entre la société étrangère, l’entreprise de portage qui sera l’entreprise locale et le travailleur.

Quid de l’accréditation 

L’accréditation, dans le domaine de la fiscalité, est un acte par lequel, l’administration territorialement compétente, autorise une personne d’agir pour le compte d’une société étrangère. Elle est régit  par l’article 01.03.14 du code général des impôts, sur le territoire Malagasy.

Il peut s’agir d’une personne physique ou bien morale, mandatée par l’obligataire fiscal assujetti à une obligation fiscale et se trouvant hors du territoire de Madagascar.

Une lettre d’accréditation est rédigée dans un but de parfaire les déclarations fiscales de l’entité concernée, par le biais d’une autre personne agissant pour le compte de cette première.

Les impératifs d’une accréditation :

  1. Pour obtenir une accréditation, une demande doit être dressée à la Direction Générale des Impôts, soit par le représentant, soit par l’obligataire original, déclarant la volonté d’honorer les devoirs qui incombent au titulaire de celui-ci.
  2. Concernant la personne accréditée, elle doit être immatriculée. Mais, le moment de son immatriculation compte pour quelque chose sur l’accréditation.

En effet, si avant d’être accrédité, la personne était déjà immatriculée, elle ne doit pas faire partie des récidivistes en matière fiscale.

Mais dans le cas contraire, la personne accréditée doit s’immatriculer après obtention de l’accréditation, pour le compte de la personne non-résidente.

 La finalité de l’accréditation  :

L’ accréditation peut cesser à la survenance de deux circonstances, à savoir, la renonciation officielle de l’intéressé, par le biais d’une lettre de renonciation d’accréditation. Mais aussi par le fait d’une cessation d’office, règlementée par l’administration fiscale. Celle-ci peut être le résultat d’une incapacité juridique du représentant accrédité, constatée par l’administration, ou par le fait que le représentant accrédité ne remplisse pas ses fonctions à l’instar de sa lettre d’accréditation.

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