L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE : sa spécificité, ses formalités

La détermination de la forme juridique nécessite une mûre réflexion avant de choisir entre une entreprise individuelle et une société.

PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les principaux points différenciant une entreprise individuelle à une société se résident au niveau de personnalité et structure. En optant pour la forme sociétale, le ou les associés  apportent des parts ou action et ont comme but de distribuer des bénéfices en étant responsable à concurrence de leur part sociale dans la société. Quant à une entreprise individuelle, elle n’a pas de personnalité morale et aucune part sociale n’est requise. L’entrepreneur est le seul décideur dans l’exercice de ses activités.

L’entrepreneur qui choisit d’exercer en entreprise individuelle aura la faculté de prendre seul toutes les décisions pour son entreprise, à contrario des sociétés, où le pouvoir est réparti entre les associés/actionnaires et les dirigeants. Cette différence est bien entendu négligeable lorsqu’il s’agit de sociétés à associé unique (SARL, SARLU,).

L’entrepreneur individuel ne devra pas scinder son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et l’abus de bien social est inexistant. A la différence de ce qui s’applique pour les sociétés avec les comptes courants d’associés, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. Les apports de l’exploitant constituent des fonds à verser dans l’entreprise, qui pourront être repris à tout moment, le patrimoine de l’entreprise étant le même que celui de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle ne nécessite en cours de vie aucun formalisme juridique particulier. Contrairement aux sociétés, l’entrepreneur individuel ne sera pas obligé de déposer ses comptes annuels au greffe. Il en est de même pour le recours au commissaire aux comptes dont le coût est important pour la certification des comptes, si pour les sociétés, le commissariat aux comptes est quasi-obligatoire (facultatif pour les SARL atteignant certains seuils (chiffre d’affaires ou effectifs permanents ou capital social) et obligatoire pour les SA).

Côté fiscalité, les dispositions fiscales ne mettent pas de distinction au niveau statut juridique. Le Chiffre d’affaires détermine le régime fiscal d’une entité, que ce soit une personne physique ou morale, ou bien une entreprise individuelle. Parmi ces obligations fiscales, on cite principalement la tenue d’une comptabilité, le paiement des acomptes semestriels d’impôt et la déclaration en matière de droit de communication.

LES SPÉCIFICITÉS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Le patrimoine de l’entreprise et celui propre à l’entrepreneur sont confondus . Ce point nécessite une étude approfondie avant d’opter pour l’entreprise individuelle.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie. Comme nous le verrons un peu plus loin, il existe toutefois deux moyens de la limiter.

L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise, vu la fusion des patrimoines professionnels et personnels. Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé.

Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

LES AVANTAGES D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur.

L’entreprise individuelle est l’option la plus souvent choisie par les porteurs de projet moins important, envisageant de lancer leur propre activité et d’être le décideur unique.

Une entreprise individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes activités courantes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur.»

LA CONSTITUTION SIMPLIFIÉE D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont réduites, ainsi simplifiées  dans la mesure où l’entrepreneur n’aura pas besoin d’effectuer toutes les formalités obligatoires qui sont prévues pour créer une société, principalement les statuts.

Comme annoncé dans la différence entre les entreprises individuelles et la société, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas prescrite. Ce qui allège le coût de création d’une entreprise individuelle.

Une assistance par une équipe expérimentée dans l’étude du projet, la création et la gestion des déclarations fiscales d’une entreprise individuelle s’avère en tout cas nécessaire.

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