La détermination de la forme juridique nécessite une mûre réflexion avant de choisir entre une entreprise individuelle et une société.
L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Le patrimoine de l’entreprise et celui propre à l’entrepreneur sont confondus . Ce point nécessite une étude approfondie avant d’opter pour l’entreprise individuelle.
Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie. Comme nous le verrons un peu plus loin, il existe toutefois deux moyens de la limiter.
L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise, vu la fusion des patrimoines professionnels et personnels. Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé.
Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).
LES AVANTAGES D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier le régime micro-entreprise et le statut auto-entrepreneur.
Une entreprise individuelle est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes activités courantes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur.
LA CONSTITUTION SIMPLIFIÉE D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont réduites, ainsi simplifiées dans la mesure où l’entrepreneur n’aura pas besoin d’effectuer toutes les formalités obligatoires qui sont prévues pour créer une société, principalement les statuts.
Comme annoncé dans la différence entre les entreprises individuelles et la société, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas prescrite. Ce qui allège le coût de création d’une entreprise individuelle.
Une assistance par une équipe expérimentée dans l’étude du projet, la création et la gestion des déclarations fiscales d’une entreprise individuelle s’avère en tout cas nécessaire.
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