Le congé de maternité est une période de repos octroyé à une femme salariée enceinte, généralement à 1 mois et demi de sa DPA ou date prévisionnelle d’accouchement.
Il constitue un droit afin qu’elle puisse préparer l’arrivée de son enfant, de se rétablir et de rester avec son bébé après l’accouchement. Cette période de suspension de travail ne peut pas être déduite des soldes de congé. Découvrez ci-après les droits et obligations sur le congé de maternité à Madagascar.
DURÉE DE CONGÉ DE MATERNITÉ
Normalement, le congé de maternité à Madagascar s’étend sur une période de 14 semaines consécutives. Il se divise en deux parties, soit le congé prénatal (avant l’accouchement) qui dure 6 semaines ou 42 jours, et le congé postnatal (après la délivrance) qui dure 8 semaines ou 56 jours.
Le congé de maternité peut être extensible en 3 semaines en plus (prénatal ou postnatal), en cas de constatation d’une maladie résultant de la grossesse ou des couches. Dans ce cas, l’avis d’un médecin d’un service médical interentreprises ou d’entreprises ou à défaut d’un médecin agréé est obligatoire.
Au total donc, la durée d’un congé de maternité à Madagascar peut aller jusqu’à 17 semaines.
DROITS ET AVANTAGES PENDANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ
Durant le congé de maternité, la salariée
- perçoit de son employeur :
- la moitié de son salaire ;
- la totalité des avantages en nature qu’elle a perçus avant son départ en congé de maternité
- de la CNaPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale), des prestations familiales, dont :
- l’allocation prénatale ;
- l’allocation de maternité ;
- l’allocation familiale ;
- le remboursement des frais médicaux d’accouchement ;
- l’indemnité de demi-salaire
- sous réserve d’une demande adressée à l’inspection de travail, l’intéressée peut également se faire examiner par un médecin agréé, afin d’évaluer si le travail dont elle s’occupe n’excède pas ses forces.
- peut également rompre son contrat de travail sans préavis, si son incapacité à travailler est constatée par un médecin du service médical interentreprises ou d’entreprises ou à défaut d’un médecin agréé. De ce fait, elle n’aura pas à payer une indemnité de préavis (s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou C.D.I.) ni une indemnité de rupture contrat (si le contrat est pour une durée déterminée ou C.D.D.).
LES DROITS ET INDEMNITÉS PAYÉES PAR LA CNaPS
Conditions de jouissance des droits :
Pour pouvoir bénéficier des prestations familiales allouées par la CNaPS (Caisse Nationale De Prévoyance Sociale) à la salariée pendant son congé de maternité, des formalités de base sont à remplir, entres autres le justificatif d’un travail effectif de 6 mois consécutifs chez un ou plusieurs employés, la demande relative aux prestations sollicitées à la CNaPS ainsi que les documents y afférant.
Les allocations et indemnités diverses
Les femmes enceintes bénéficient d’une allocation prénatale, s’élevant à 9 mensualités d’allocations familiales soit à 36 000 MGA (grille mars 2018). Après son accouchement, elle bénéficie également d’une allocation de maternité de 12 mensualités du montant moyen mensuel de l’allocation familiale (A.F.), soit 48.000 MGA par enfant né viable (grille mars 2018). Elle se paie en deux tranches de parts égales. La première tranche est délivrée après l’accouchement, à l’appui d’un certificat d’accouchement et d’une demande d’allocation prénatale, tandis que la 2ème partie est réglée au cours du 5ème au 7ème mois du nourrisson, sous réserve de la disponibilité d’un certificat médical délivré par un médecin.
L’allocation familiale constitue une prestation mensuelle octroyée par la CNaPS aux travailleurs ayant un ou des enfants à charge, y compris donc le nouveau-né. Elle est désormais égale à 4 000 MGA par enfant à charge jusqu’à l’âge de 21 ans, quel que soit le rang.
Les frais médicaux peuvent également être remboursés sur présentation de justificatif de frais d’accouchement réellement supportés. Le remboursement est plafonné à 63 000 MGA (tarif mars 2018).
L’indemnité de demi-salaire ou indemnité journalière (IJ)
C’est une somme d’argent allouée par la CNaPS à la salariée durant son congé de maternité. Elle équivaut à la moitié du dernier salaire perçu par la salariée, avant son départ en congé de maternité.
Le paiement du demi-salaire se fait en 2 tranches. La première fraction est payée dès réception de la demande. Quant à la deuxième fraction, elle est versée dès réception de l’attestation de reprise de travail, établie par l’employeur.
La CNaPS se base sur le salaire brut du dernier mois avant la suspension du contrat pour calculer l’indemnité journalière ou demi-salaire.
Méthodes de calcul de l’indemnité de demi-salaire
1ère tranche = ½ salaire CNaPS x (6 semaines + 2 semaines)
2ème tranche = ½ salaire CNaPS x 6 semaines restantes
½ SALAIRE CNaPS= salaire brut journalier/2
SALAIRE BRUT JOURNALIER = salaire brut mensuel du dernier mois travaillé avant départ en congé de maternité/30jours
Pour conclure, à défaut d’affiliation de la salariée auprès de la CNaPS, l’employeur sera tenu de lui régler la totalité de son salaire durant la période de congé de maternité, ainsi que le remboursement de tous les frais médicaux d’accouchement. De ce fait, Il est donc nécessaire d’immatriculer ses employés auprès de la CNaPS ou auprès d’un organisme similaire, afin qu’ils puissent bénéficier pleinement de leurs droits, et d’une autre manière, pour réduire les charges à supporter par l’employeur.
Le droit d’allaitement
Lors de la reprise de travail de la salariée, elle a un droit d’allaitement de 1heure /jour non cumulable mais fractionnable, jusqu’au 15ème mois de son enfant. Il est préférable de le prendre à des heures fixes, afin de mieux s’organiser au sein de la société.
Logiquement, ce droit n’est pas valable si la salariée a fait une fausse couche. Toutefois, elle peut bénéficier entièrement de son droit de congé de maternité, vu qu’elle a accouchée.
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