Informations générales sur la création d‘une société à Madagascar
A Madagascar, les principales structures érigées sur le territoire se classent en trois catégories distinctes : les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés Anonymes (SA), les bureaux de représentation et les Entreprises Individuelles. Ces différentes formes de société sont régies par la loi et sont inscrites au régime du commerce. Le chiffre d’affaire est l’un des critères de classification d’une société.
Selon leurs statuts, les sociétés créées à Madagascar peuvent être fondées par une ou plusieurs personnes. Les fonds dédiés au fonctionnement d’une structure mise en place peuvent appartenir à une personne de nationalité malgache ou à un ressortissant étranger. L’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) étant le guichet unique qui a été mis en place pour centraliser les diverses démarches relatives à la création de sociétés sur la Grande Ile.
Les droits à payer pour la constitution d‘une société
taux de référence : 1€ = 4 000Ar
- Les statuts de la société est le principal document à fournir. L’enregistrement représente 0.5% du capital social avec minimum de perception de 10 000 Ar.
- Un contrat de domiciliation ou un contrat de bail visé associé à une copie du titre foncier du local sont également nécessaires. Le coût d’enregistrement s’élève à 2% du montant du loyer pendant la durée du bail.
- Un PV de Procuration est requis pour la nomination d’un mandataire chargé de représenter la société dans le suivi des dossiers de création pour 2000 Ar.
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 16 000 Ar
- L’Immatriculation statistique (STAT) : 40 000 Ar
- Options IR (Impôts sur les Revenus)
- 100 000 Ar pour les personnes imposables exerçant des activités agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport
- 320 000 Ar pour les autres Entreprises
- Options IS (Impôt Synthétique)
- 16 000 Ar pour les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, petits exploitants miniers, transporteurs utilisant des véhicules non motorisés (charrette, pousse-pousse, pirogue etc)
- 50 000 Ar pour les artisans, gargotiers, petits producteurs
- 100 000 Ar pour les artisans miniers, artistes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs
- 150 000 Ar pour les professeurs libéraux et autres, activités multiples.
En un mot, vous pouvez créer une société à Madagascar à partir de 150 euros, hors prestation de votre cabinet d’accompagnement.
Les administrations concernées
L’EDBM dispose des départements ministériels qui sont présents dans son local pour assurer les différents services de création des entreprises à savoir :
- EDBM – Fiscalité : Ministère des Finances et du Budget (MFB)/ Direction Générale des Impôts (DGI)
- EDBM – RCS : Ministère de la Justice/Greffe du Tribunal du Commerce
- EDBM – INSTAT : Institut National de la Statistique
Une fois les différentes démarches effectuées, la constitution est justifiée par la disponibilité des cartes professionnelles au nom de la société . Il est ensuite nécessaire de procéder à l’ouverture du compte bancaire au nom de la société.
Il est incontestable de savoir les frais payables lors de la constitution d’une entreprise. En collaboration étroite avec l’EDBM, MDG Services vous guide dans les démarches administratives liées à la création de votre entreprise à Madagascar. Pour plus de détails, contactez-nous au + 261 20 22 372 47 ou demandez nous un devis.