La CNaPS ou Caisse Nationale de Prévoyance Sociale définit l’Allocation Familiale comme une prestation mensuelle payée aux travailleurs affiliés à la Caisse et qui ont des enfants à charge et remplissent les conditions requises. Ces travailleurs sont alors dénommés ALLOCATAIRES.
L’allocation familiale en vigueur est de 7 000 Ar par enfant à charge. A titre d’information sur l’historique des révisions des allocations : initialement à 2 000Ar et passé à 6 000Ar avant d’être révisées à 7 000Ar par enfant. Ses applications constituent une mesure intermédiaire menant vers l’adoption du nouveau Code de protection sociale (CPS), lequel a été élaboré depuis 2010. L’âge limite des enfants qui peuvent bénéficier d’allocations familiales est de 21 ans.
Procédures de versement d’ allocations familiales
Les allocations familiales sont versées mensuellement par la CNaPS à l’employeur à l’appui d’un bordereau. Ce dernier se charge du paiement aux travailleurs qui ont accompli le temps de travail minimum requis pour le mois concerné. Le bordereau dûment émargé par le bénéficiaire d’allocations familiales est ensuite à retourner à la CNaPS.
Conditions d’octroi d’ allocations familiales
Les allocations ne sont pas payées indéfiniment aux travailleurs. Les pièces ci-dessous sont à fournir, tous les ans, avant le 31 décembre :
- Pour les enfants de 0 à 13 ans révolus : un certificat de vie, de scolarité ou un certificat médical annuel ;
- Pour ceux âgés de 14 à 21 ans : un certificat de scolarité ou un certificat médical justifiant la maladie incurable ou l’infirmité interdisant toute activité ;
- Pour ceux en apprentissage, jusqu’à leur 18ème année : copie du contrat d’apprentissage ;
- Pour la fille non mariée de l’allocataire ou de son conjoint vivant sous son toit, qui se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l’éducation de ses frères et sœurs bénéficiaires d’allocations familiales, une déclaration avec les justifications nécessaires :
- si la mère est décédée ou a quitté le domicile familial, ou se trouve dans l’impossibilité physique, soit de se livrer aux soins du ménage, soit de les assumer totalement, alors qu’il y a au moins deux enfants de moins de dix ans bénéficiaires d’allocations familiales à la charge de l’allocataire; ou,
- si un foyer vivent au moins quatre enfants bénéficiaires d’allocations familiales de l’allocataire.
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