Les nouvelles dispositions modificatives portant sur les codes de changes à Madagascar

L’opération de change fait partie de la variable qui contribue à la croissance économique d’un pays. De ce fait, les autorités monétaires utilisent une politique économique qui agit sur l’échange de monnaie nationale contre des devises étrangères.

Le décret 2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application du code des changes à Madagascar a connu une modification. Les articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du précédent décret ont été modifiés.

Les principaux éléments modificatifs du nouveau décret n°2022-1183 du 28 novembre 2022 :

  • la banque cède automatiquement les 70% des devises non cédées au 31è jour de la date de valeur des virements reçus  (découvrez les principales banques à Madagascar)
  • la banque ferme les comptes en devises des entités ne répondant pas aux critères * énoncés dans le décret dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret ; la date de publication du décret sur le site du MEF était le 22 décembre 2022
  • l’ouverture de compte en devise ne peut se faire que *pour les exportateurs de biens et services, vendeurs en ligne, non-résidents, institutions financières et bureaux de change (découvrez L’accessibilité de la banque en ligne à Madagascar)
  • les transferts vers l’étranger devront être motivés

Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles dispositions modificatives du présent décret :

Notre équipe met à la disposition de nos clients des veilles informatives sur l’évolution des dispositions financières à Madagascar. Vous aussi, devenez client de MDG Services, en nous confiant vos projets à Madagascar, en l’occurrence l’ouverture de compte bancaire et le suivi des procédures liées au compte en devise pour le cas d’une exportation.