Les attributs du Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire 2022

Suivant les aspirations actuelles, tant au niveau national qu’international, l’Administration Malagasy, par le biais de ses représentants a adopté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2022. En s’inspirant et en préconisant une « reprise économique et sociale forte » qui serait selon eux basée sur la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En effet, les différentes dispositions modifiées et créées dans ce PLFI 2022 ont été prises sur fond de la normalisation de la situation sanitaire, l’engagement stratégique du gouvernement dans les investissements structurants, le retour de la confiance des acteurs économiques et la reprise significative des activités économiques en synergie avec les réformes entreprises notamment par l’orientation de plus en plus vers la digitalisation.


Dans cette optique de favoriser la reprise économique, certaines dispositions ont été modifiées :


Sur l’IRSA (impôt sur les revenus salariaux et assimilés) :

L’IRSA est un impôt retenu à la source, suivant déclaration faite par tout employeur nouant un lien contractuel dans l’exécution des activités de sa société.

Les anciennes mesures ont fixé un seuil minimum de Ar 2 000, pour tout contribuable. Mais cette nouvelle loi a pris un essor plus élevé en mettant comme valeur du seuil à Ar 3 000.

Pour les sociétés œuvrant dans le secteur des zones franches :

Certaines modifications ont touché les entreprises de zone franche. Néanmoins, la promulgation de la loi y ayant trait marquera l’application de ces nouvelles modalités.
Ainsi, en matière de Zones Franches, on note les points suivants :

  • Diminution de la période d’exonération à l’Impôt sur les Revenus des zones et entreprises franches nouvellement constituées en début d’exercice, à 1 an, 3 ans et 10 ans selon le type d’entreprise ;
  • Abaissement du taux de la réduction d’impôt pour investissement de 75% à 25% ;
  • Limitation de la garantie de stabilité pour une durée bien déterminée.

Du régime de la Taxe sur les Valeurs Ajoutées TVA :

Le Projet de Loi de Finances 2022 a apporté des exonérations en matière de TVA :

  • L’annulation de la réduction du taux de la TVA sur la vente des pâtes alimentaires de 5% pour revenir au taux normal de 20%. Le taux de la TVA des exportations de biens et de services reste 0% ;
  • L’exonération à la TVA des opérations de transbordement international des marchandises ;
  • L’exonération à la TVA des contrats d’assurance des petits exploitants agricoles.
  • Le droit à la déduction de la TVA sur achats de carburant des professionnels du transport aérien suivant les tarifs douaniers correspondants

Pour les entreprises ayant des activités spécifiquement déterminées à  prix règlementé, un mécanise de retenu à la source a été mis au point, pour leur TVA. De même pour l’impôt sur les revenus.

Celles qui constatent que leurs chiffres d’affaires relatifs à l’exercice en cours sont supérieurs à Ar 400 000 000 doivent déposer, avant la clôture de l’exercice, une déclaration d’assujettissement à la TVA.

Concernant le droit d’accise, l’exportation d’or ou d’or platiné, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre sera taxé de droit d’accise au taux de 15%.

Quant aux mesures administratives, des eServices en ligne seront prévus à mettre depuis décembre 2021 jusqu’au courant 2022 : la plateforme eHetra (eDéclaration et ePayment) dans les Service Régional des Entreprises, l’amélioration de la plateforme eBilan, le remboursement de crédit de TVA avec l’eCrédit TVA, la plateforme de eSalariés pour l’éventuel redressement des impositions, l’enregistrement des actes par l’eEnregistrement …etc

Ces modalités figurent parmi tant d’autres, suivant les énoncés du Projet de Loi de Finances . Bien que la promulgation ne soit pas encore effective, l’on sait qu’aucun amendement n’a été fait pour ce projet.

Pour toutes activités ouvrant porte à des obligations fiscales, n’hésitez à contacter MDG Services