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LA CESSION D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES à Madagascar

Les associés d’une société commerciale sont libres de céder leurs parts sociales constituées dès la création au cours de la vie de la société. Avant de procéder à une cession, il faudra voir les dispositions légales, les formalités à  suivre et les obligations relatives à une cession ainsi que...

LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES À MADAGASCAR

Tout actionnaire qui se lance dans la création d’une société a comme principal objectif : la distribution de dividendes. D’ailleurs, le premier article de la Loi sur la société commerciale à Madagascar prévoit que l’institution d’une entreprise est « dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui...

LA DOMICILIATION DU SIÈGE SOCIAL D’UNE ENTREPRISE

Le contrat de domiciliation du siège social d’une entreprise est une convention établie entre une société  nommée « domiciliataire » et une autre société appelée « domiciliée ». Cet acte engage le domiciliataire à établir le siège social de la société domiciliée dans son lieu de résidence.   GÉNÉRALITÉS Les prestations offertes à...