Nous vous informons de la nouvelle déclaration fiscale dont nous avons pu assister à son lancement officiel le 16/06/2026.
Il s’agit du Registre Central des Bénéficiaires Effectifs ou RCBE qui est à établir par toute personne physique tenant le contrôle d’une société à Madagascar.
Nous notons qu’aucun paiement n’est associé à cette déclaration, mais il s’agit juste d’une information à communiquer au fisc par le biais d’un mandataire, en l’occurrence votre chargé de projet chez MDG Services.
1. Définition du bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui exercent, en dernier lieu, un contrôle réel sur une entité.
Pour une société, il s’agit notamment :
- Des personnes détenant directement ou indirectement au moins 25 % du capital (5% pour les entreprises minières) ou des droits de vote ;
- Des personnes exerçant un contrôle par d’autres moyens (pouvoir de décision, nomination des dirigeants, influence significative) ;
- En dernier recours, du dirigeant principal ou du représentant légal.
Sont concernées par cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : toutes les entités juridiques du secteur privé exerçant à Madagascar, notamment :
- les sociétés commerciales ;
- les sociétés civiles ;
- les coopératives ;
- les groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- les associations ;
- les organisations non gouvernementales (ONG) ;
- les fondations ;
- ainsi que toute autre personne morale du secteur privé enregistrée et exerçant à Madagascar
Ne sont pas concernées :
- les entreprises individuelles ;
- les sociétés d’État lorsque le capital est détenu à 100 % par l’État;
2- Préparer les informations et pièces justificatives
- Informations sur le bénéficiaire effectif : identité, adresse, nationalité, profession, numéro d’identification, pourcentage de détention ou nature du contrôle, etc.
- Réunir les pièces justificatives (statuts, extrait RCS, carte statistique, CIN/passeport, justificatif d’adresse, preuves du contrôle exercé…)
Adhésion sur la plateforme :
Désigner un mandataire chargé d’effectuer la déclaration en ligne. Les pièces requises sont :
- une copie de la CIN du mandataire ;
- une autorisation délivrée par la société sous forme de demande, dûment certifiée;
Après la création de la demande sur la plateforme, un mail de validation est envoyé par la plateforme au dirigeant n°1 enregistré dans NIFONLINE afin qu’il puisse procéder à la validation de la demande.
Joindre les documents justificatifs demandés :
N.B : pour une société en cours de création, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée dans le cadre du processus de création de la société, dès que les informations nécessaires sont disponibles (identité des associés, répartition du capital, bénéficiaires effectifs). Cette déclaration s’effectue lors de la souscription de la déclaration d’existence ou dans les 30 jours suivant la constitution de la société , via la plateforme.
3- Effectuer la déclaration auprès de la DGI
Faire la déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne via la plateforme prévue par l’administration fiscale.
4- Obtenir l’attestation de déclaration
Après validation, une attestation est délivrée à l’entité pour justifier le respect de l’obligation.
5- Tenir et conserver le registre spécial des bénéficiaires effectifs
- Mettre en place le registre au niveau de la société (format physique et électronique);
- Mettre à jour les informations en cas de changement;
6- Respecter les mises à jour et contrôles
- Toute modification concernant les bénéficiaires effectifs doit être déclarée
- La DGI peut contrôler les informations et demander des justificatifs
Nous sommes désormais en attente du communiqué de la DGI pour l’échéance mais notre chargé de projet se charge déjà de votre adhésion à la plateforme.
Visitez notre article pour plus d’informations sur la télédéclaration fiscale à Madagascar.