Selon le Code de Procédure Fiscale malgache (article IV- 10), chaque contribuable doit remettre avant le 30 juin de chaque année, une déclaration de droit de communication. Puisqu’il s’agit d’une procédure fiscale, elle est applicable dès maintenant sans tenir compte de l’exercice comptable.
Cette obligation de télédéclaration concerne tout contribuable dont le Chiffre d’Affaires est de plus de 100 Millions d’Ariary.
Une plateforme de télédéclaration des impôts périodiques à Madagascar :
La disponibilité de la plateforme facilite aux entreprises la télédéclaration du Droit de Communication.
la Direction Générale des Impôts d’Analamanga lors du lancement de la plateforme a évoqué les principaux points suivants :
- Séparation de la saisie de la déclaration et du paiement, c’est-à-dire que la saisie et la validation de la déclaration, effectuées avant le virement de l’impôt si auparavant tout se fait en même temps ;
- Déclaration intermittente à effectuer en ligne pour les entreprises que les SRE et la DGE gèrent, ce qui mettra fin à la déclaration en version physique ;
- Mise en place d’une plateforme de télédéclaration qui permettra de délivrer un ordre de virement harmonisé et n’obligera plus les contribuables à envoyer les justificatifs de paiement par e-mail ;
- Possibilité de rectification des anomalies présentes sur les annexes à faire directement sur le site si c’était réservé aux administrations fiscales antérieurement.
Télédéclaration du droit de communication à Madagascar :
La télé déclaration du droit de communication se fait via le site https://hetraonline.impots.mg/
Neuf canevas de déclaration sont à télécharger, à remplir et à envoyer en ligne, à savoir :
- Annexe des Achats immobilisées (AI)
- Annexe des Achats Non Destinés à la Revente (ANDR)
- Annexe des Achats Destinés à la Revente (ADR)
- Annexe des Prestations de Services Vendues (PSV)
- Annexe des Marchandises Vendues (MV)
- Annexe des Sommes Versées à des Tiers (SVT)
- Annexe des Produits Locaux (PL)
- Annexe des Produits Locaux Par Produit (PLP)
- Débours (DEB)
Pénalités en cas de régularisation pour défaut de dépôt de Droit de Communication
L’Article 20.01.56.16 du Code des Impôts prévoit les pénalités suivantes en cas de défaut de dépôt suivi des régularisations :
- au taux de 0,5% dont la base est le total des postes à déclarer prévus par l’Article IV -09 du Code des procédures fiscales, si régularisations effectuées dans le délai de huit jours prévus à l’article IV-10 c du Code des procédures fiscales;
- au taux de 5% si passé ce délai de huit jours, dont la base est évaluée d’office selon les dispositions de l’article V-42 du Code des procédures fiscales, ou s’il y a défaut de régularisation constaté. La pénalité ainsi calculée ne doit pas être inférieure à Ar 1.000.000.
Pour vous aider dans l’envoi de vos déclarations en ligne, un manuel est disponible pour les utilisateurs sur le site de la direction des impôts. Notre équipe offre une assistance en parallèle dans la préparation et la remise de vos déclarations fiscales avec des prix compétitifs.
Vous pouvez également bénéficier d’une aide à la création de votre entreprise à Madagascar en faisant appel à MDG Services.
Bonus : pour optimisation de coûts engendrés par un défaut de dépôt de déclarations fiscales
L’Article 20.01.52. du Code des Impôts prévoit les pénalités suivantes en cas de défaut de dépôt de toute déclaration obligatoire :
- Ar 200 000 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à Ar 400 000 000
- Ar 100 000 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre Ar 200 000 000 et Ar 400 000 000 ;
- Ar 50 000 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre Ar 50 000 000 et Ar 200 000 000 ; les personnes visées aux articles 01.01.05.I, 2ème paragraphe du présent Code ; les organismes, fondations, associations sans but lucratif et assimilés ;
- Ar 20 000 pour les contribuables ayant un chiffre d’affaires inférieur Ar 50 000 000.
Le défaut de dépôt de déclaration de revenu engendre le blocage de la carte fiscale (CIF) mis à part le paiement d’une amende d’Ar 10 000 000 en cas de :
- défaut de dépôt de l’un des éléments du document sur le Prix de Transfert ;
- défaut ou retard du dépôt de déclaration, d’insuffisance ou d’inexactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs ;
- absence de Registre Spécial des Bénéficiaires Effectifs et des pièces justificatives y afférentes, de défaut de mise à jour par les personnes morales et constructions juridiques dudit registre des bénéficiaires effectifs.
Il est ainsi recommandé de veiller à ce que l’échéance de dépôt des déclarations fiscales ne soit pas raté pour limiter les pénalités.