Vous vous demandez ce que la loi de finances 2026 Madagascar implique pour vos activités ? Quels impacts auront ces nouvelles dispositions fiscales ? Découvrez les principales modifications et leur influence sur les impôts, taxes et réglementations appliquées aux entreprises et particuliers à Madagascar.
Voici un résumé des changements majeurs qui s’opéreront en 2026 par rapport aux dispositions de la LFR 2025.
L’impôt sur les revenus (IR)et ses acomptes
Régimes d’imposition IR par option
La disposition fiscale sur l’option d’imposition à l’IR sans assujettissement à la TVA est restituée après avoir été abrogée. Cette option implique de manière obligatoire la certification des états financiers par des experts-comptables.
En effet, les contribuables réalisant entre Ar 200 millions et Ar 400 millions qui souhaitent opter pour le régime du réel (imposition à l’IR) doivent en faire la demande au service gestionnaire de leurs dossiers fiscaux. Le changement de régime fiscal prend effet à partir de l’exercice qui suit la notification de la décision d’acceptation (Art 01.01.02 et Art 01.01.13).
Pour les associés gérants majoritaires de SARL imposables à l’IR, la définition détaillée du caractère majoritaire (parts détenues par les familles et gérants de fait) pour insister sur le fait que la qualité d’associé-gérant majoritaire n’est reconnue qu’à une personne physique agissant en son nom propre, et exclut explicitement les représentants permanents d’une personne morale associée, même si celle-ci détient la majorité des parts (Art 01.01.05 a).
Concernant l’acompte IR, la période d’application des sociétés opérant dans l’import-export est passée de 7 ans à 10 ans à compter du début de leurs exercices (Art 01.01.15).
Imposition des dividendes des personnes physiques
L’exonération à l’IR des dividendes perçus par les personnes physiques résidents ou non est effective à partir de l’exercice 2026. Avant d’appliquer le taux de 20% aux dividendes perçus, un abattement de 50% est à opérer (Art 01.04.04).
Déductibilités des charges
Les charges qui ne font pas objet de droit de communication ne sont pas déductibles fiscalement lors du calcul de l’IR.
Similairement, les cotisations versées au profit du FMFP ne sont pas déductibles si l’employé bénéficiant de la formation ne dispose pas de contrat de travail avec la société cotisante (Art 01.01.10b).
L’impôt synthétique (IS)
Tout achat effectué auprès des fournisseurs non immatriculés n’est plus déductible fiscalement, corolairement l’ISI afférent dans la mesure où l’article sur la réduction d’impôt de 2% des achats correspondants a été abrogé (Art 20.01.54.1- a).
L’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)
Un taux marginal de 25% est appliqué pour les tranches de revenues à partir de Ar 4 000 000.
Les salariés qui ont Ar 4 000 000 de salaires bruts et plus vont ainsi verser plus d’IRSA. Voir mode de calcul de salaire.
L’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)
L’imposition au dividende perçu par les personnes physiques ou morales résidentes ou non, est applicable à partir de l’exercice 2026 (Art 01.04.02 et Art 01.04.04).
Corolaire à la disposition, l’imposition de 10% sur les dividendes perçus par les non-résidents est supprimée (Article 01.01.03.- 13° du Code des Impôts relatifs à la Loi de finances 2025).
Les changements apportés aux Procédures Fiscales
Échéance des acomptes IS :
L’échéance du paiement des acomptes IS est modifiée comme suit : au plus tard le 31 mars au lieu de 15 mars pour le 1er acompte et au plus tard le 30 juin pour le 2e acompte (Article I-17).
Paiement de droit d’enregistrement :
La plateforme Hetraphone est requise pour tout paiement de droits.
Précision sur certains points :
La date d’échéance de déclaration de l’impôt sur les revenus intermittents des non-résidents (IRI-NR) : 15 du mois suivant celui au cours duquel le prestataire a été payé (art 01.01.14 II).
La détermination du montant des pénalités rendant les infractions fiscales importantes, entre autres la fixation d’un minimum à payer pour les amendes de Ar 100 000 et les précisions sur la sanction en matière de TVA allant jusqu’à 150% pour toute fausse facture ou facture fictive.
Les obligations déclaratives et de paiement qui doivent être effectuées au plus tard à l’échéance, entre autres le chiffre d’affaires à déclarer en TVA.
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