Des séances d’information sur la Loi de finances se tiennent chaque année à la Chambre de Commerce et de l’Industrie d’Antananarivo. Elles ont comme objectifs d’informer le Secteur Privé et les contribuables des nouvelles dispositions fiscales et douanières pour l’année 2018. La Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes sont les principaux intervenants.
Pour cette année, les séances ont eu lieu le 22 et 23 janvier 2018. L’équipe de MDG Services qui a participé à l’une de ces séances vous présente dans cet article les principales modifications apportées par cette nouvelle Loi ainsi que les annotations afférentes issues des questions/réponses.
Dispositions générales
- Modification du seuil d’assujettissement à l’Impôt sur les Revenus (IR) et à l’IS (Impôt Synthétique : seuil passé de Ar 20 000 000 à Ar 100 000 000,
- Modification du seuil d’assujettissement à la TVA : sl passé de Ar 200 000 000 à Ar 100 000 000Ar,
- Non-déductibilité à l’IR de l’excédent non imposé à l’IRSA des avantages en nature accordés aux salariés,
- Limitation de l’exonération à l’IR ,
- Instauration d’un certain aménagement sur le calcul de l’IS : réduction d’impôt de 2% des achats biens et d’équipements avec factures réglementaires
- Instauration de l’option pour le changement de régime en cours d’exercice
- Instauration du Système d’e-Visa,
- Possession obligatoire de carte fiscale pour toute personne exerçant des activités imposables à Madagascar,
- Sensibilisation dans l’immatriculation : déduction d’impôt supplémentaire pour les sociétés qui ont accompagné leurs fournisseurs dans l’immatriculation fiscale
- Monographie d’activité : séparation des déclarations de revenus fonciers et professionnels.
Cas nouvelles sociétés :
- Les nouvelles sociétés optant pour un premier exercice de plus de 12 mois sont soumises à l’Impôt sur Revenus (IR) au lieu de IS (Impôt Synthétique),
- Un numéro d’identification fiscale ou NIF est attribué à une entreprise ayant une activité soumise à autorisation et en cours d’ouverture en attendant l’autorisation incombant à son activité et la délivrance de la carte fiscale correspondante,
- L’ouverture de compte bancaire est obligatoire pour toute société, même celle soumise à l’IS. Amende pour défaut de disponibilité de compte : 50% de l’IR ou IS dû de l’exercice.
IR ou Impôt sur les Revenus
- Changement du seuil d’imposition à partir de 2018. Il n’y a que deux régimes fiscaux au lieu de trois :
- Régime Impôt sur revenus pour les sociétés, dont le Chiffre d’Affaires est supérieur ou égal à 100 millions d’Ariary,
- Régime Impôt synthétique pour les entreprises, dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à 100 millions d’Ariary,
- Déductibilité dans la limite de 5% de la masse salariale, des dépenses liées à toute forme de couverture sociosanitaire payées par l’employeur au profit de tous ses salariés.
IS ou Impôt Synthétique :
- Limitation d’exonération d’IR pour les sociétés de participation : intérêt de placement de 10%,
- Limitation ratio dettes : Intérêt déductible accepté fiscalement = capital x 3 ou Taux de Base Bancaire (TBB) + 2 points
- Le changement de régime fiscal prend effet à partir de la délivrance de la carte fiscale afférente,
- En cas de bascule d’IR en IS, il n’y aurait pas de moyen de récupérer les crédits de TVA. Pour les crédits d’IR, un remboursement pourrait être envisageable en envoyant une lettre de demande de défalcation à la Direction des Études de la Législation Fiscale et du Contentieux (DELFC),
- Réduction d’impôt de 2% des factures de biens et équipements pour les entreprises sous IS tenant une comptabilité régulière suivant le Système Minimal de Trésorerie,
- Acompte IS bimestriel (au lieu de semestriel) : en attente de la sortie de la note correspondante.
IRSA ou Impôt sur les Revenus Salariaux et assimilés :
- Versement bimestriel pour les régimes sous IS et mensuel pour les IR,
- Élargissement de l’option de déductibilité des cotisations versées aux organismes de couverture sanitaire (OSIE ou Assurance santé dont 1% des salaires étant déductibles). Il reste aux contribuables de demander confirmation auprès du Ministère de la Fonction Publique le décret fixant l’obligation d’affiliation auprès de l’OSIE (compétence de la FOP).