À Madagascar, la sécurité sociale a pour rôle de protéger les salariés des risques sociaux. Elle contribue à la protection sociale des travailleurs du secteur privé aussi bien au cours de leur vie active et que pendant leur retraite.
Les principales institutions sociales à Madagascar
- La CNaPS ou Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est un organisme national qui assure les fonctions de la Sécurité Sociale, appelée aussi « la Sécu ». Régie par le Code de Prévoyance Sociale. La CNaPS a pour mission de « contribuer à la réalisation de la politique de protection sociale de l’Etat malgache », selon son Directeur.
- FUNRECO est un organisme privé qui offre les mêmes services relatifs à la protection sociale. Par capitalisation des cotisations, FUNRECO constitue un fonds de pension qui sera versé avec intérêt à ses adhérents une fois à la retraite.
Ces deux organismes de prévoyance sociale ont les mêmes taux de cotisations par branche :
- Branche assurance vieillesse : 9,5 %
- Branche accidents de travail et maladies professionnelles : 1,25 %
- Branche prestations familiales : 2,25 %
Soit au total 13 % de part patronale et 1% de part salariale.
La base des cotisations inclut les salaires et accessoires versés aux travailleurs.
L’immatriculation de l’employeur auprès de la sécurité sociale
L’employeur est tenu de faire la demande d’immatriculation dans les quinze (15) jours qui suivent l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, ou l’embauchage du premier personnel salarié.
Pour la CNaPS, le formulaire pour la « Demande d’Immatriculation Employeur » ou DIMM, est téléchargeable dans leur site.
Les pièces justificatives à joindre avec cette demande varient en fonction du statut de l’entreprise.
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Statut |
Pièces à fournir (photocopies) |
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Propriété individuelle |
– Carte statistique |
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– Carte patente – NIF |
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– Extrait du Registre du Commerce |
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– CIN du responsable |
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– Certificat d’existence délivré par le Fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Enseignement |
– Autorisation d’ouverture |
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– Carte statistique |
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– CIN du responsable |
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– Certificat d’existence délivré par le fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Service public |
– CIN du responsable |
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– Certificat d’existence délivré par le Fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Société à Responsabilité limitée (SARL ou SARLU) |
– Statut |
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– Carte statistique – NIF |
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– Carte patente |
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– Extrait du Registre du Commerce |
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– CIN du gérant s’il n’est pas actionnaire |
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– Certificat d’existence délivré par le Fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Société Anonyme (SA) |
– Statut |
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– Carte statistique – NIF |
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– Carte patente |
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– Extrait du Registre du Commerce |
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– Certificat d’existence délivré par le Fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Employeur de gens de maison |
– CIN de l’employeur |
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– Certificat d’existence délivré par le Fokontany |
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– N° de compte bancaire ou RIB |
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Les obligations de l’employeur
En même temps que l’employeur s’immatricule à la CNaPS, il doit déposer les avis d’embauchage de ses premiers salariés. Pour chaque salarié, on doit remplir le formulaire « Demande d’Immatriculation de Travailleur » ou DIT.
Il doit également établir chaque trimestre les déclarations nominatives des salaires et verser les cotisations correspondances dans le respect du délai de paiement. Les allocations familiales mises à la disposition de l’employeur sont à verser aux allocataires à l’appui des bordereaux des Allocations Familiales établis par la sécurité sociale.
En cas d’accident de travail, il doit le déclarer dans les 48 heures qui suivent, et pour les maladies professionnelles, dans les quinze (15) jours.
Pour assistance ou plus d’informations sur l’affiliation de votre entreprise et d’embauchage ou débauchage de vos salariés, visitez notre site web www.madagascar-services.com.